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Exigences des textes législatifs et réglementaires
Recueil des textes légaux et réglementaires suédois
Texte réglementaire
Textes légaux et réglementaires

Traduction de «textes légaux et réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
textes légaux et réglementaires

statutory regulations


Recueil des textes légaux et réglementaires suédois

Swedish Code of Statutes


obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

obstructing persons exercising statutory powers


exigences des textes législatifs et réglementaires

legislative and regulatory requirements


Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)


Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de notre revue légale, on a effectivement analysé certains cadres légaux et réglementaires d'autres pays.

In the context of our legal review, we did actually examine some legal and regulatory frameworks in other countries.


Mais il m'a fait remarquer aussi qu'il est très difficile de prendre des mesures concrètes en l'absence des pouvoirs législatifs — des pouvoirs légaux et réglementaires, de sanctionner.

But he has also pointed out to me that it's very difficult to take concrete steps without the legislative—the statutory and the regulatory—authorities to discipline.


ont assuré que le respect de ces lignes directrices EST n’avait nécessité aucune modification de textes légaux ou réglementaires en vigueur;

gave their assurance that no legal texts or regulations in force had had to be amended in order to comply with the TSE guidelines,


Par lettre datée du 21 août 2006, enregistrée le 23 août 2006, les autorités luxembourgeoises ont confirmé que le respect des lignes directrices EST n’a nécessité aucune modification de textes légaux ou réglementaires en vigueur.

By letter dated 21 August 2006, registered on 23 August 2006, the Luxembourg authorities confirmed that no legal texts or regulations in force had had to be amended in order to comply with the TSE guidelines.


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Les parties contractantes s'engagent à établir des politiques d'efficacité énergétique et des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres, le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une formation des prix orientée vers le marché.

The Contracting Parties undertake to frame energy efficiency policies and legal and regulatory frameworks that promote effective market mechanisms, including market-led pricing.


► Le cadre légal actuel sera réduit de 4 à 3 textes légaux (voir « instruments légaux à simplifier» ci-après), notamment afin : 1) de restructurer l’architecture juridique actuelle, en fixant les principes de base et l’approche générale par règlement du Conseil, ce qui confèrera plus de stabilité au cadre normatif.

► The current legal framework will be reduced from 4 to 3 legal texts (see ‘Legislation to be simplified’ below), mainly in order to: 1) adjust the current legal structure by laying down the basic rules and general approach for each Council regulation, which will give greater stability to the regulatory framework.


harmoniser les cadres légaux et réglementaires sans pour autant prétendre créer immédiatement sur la rive Sud de la Méditerranée un marché de l'énergie basé sur le modèle européen. Au contraire, il convient d'adapter ces cadres légaux et réglementaires à la situation nationale, de les rendre compatibles avec le nécessaire processus de croissance des secteurs énergétiques et de maintenir les obligations de service public (telles que le service univ ...[+++]

Harmonisation of legislative and regulatory frameworks which should not necessarily seek to immediately create an energy market based on the EU model in the southern part of the Mediterranean region but should be adapted to the circumstances of the countries concerned, should be compatible with the necessary growth of their energy sectors and maintain public service obligations (such as a universal service).


Ce savoir-faire est transféré de diverses façons: par des conseils en matière politique, des services de consultance, des études et des formations, en développant et en réformant les cadres légaux et réglementaires, les institutions et les organisations et en établissant des partenariats, des réseaux, des jumelages et des projets pilotes.

This know-how is delivered by providing policy advice, consultancy teams, studies and training, by developing and reforming legal and regulatory frameworks, institutions and organisations, and by setting up partnerships, networks, twinnings and pilot projects.


Les parties contractantes s'engagent à établir des politiques d'efficacité énergétique et des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres, le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une formation des prix orientée vers le marché.

The Contracting Parties undertake to frame energy efficiency policies and legal and regulatory frameworks that promote effective market mechanisms, including market-led pricing.


Ce savoir-faire est transmis non seulement par le biais de conseils politiques, d'équipes de consultants, d'études et de formations, mais encore par la mise en place et la réforme de cadres légaux et réglementaires, d'institutions et d'organisations ou par la mise en place de partenariats, réseaux, jumelages et projets pilotes.

This know-how is delivered by providing policy advice, expert teams, studies and training, by developing and reforming legal and regulatory frameworks, institutions and organisations, and by setting up partnerships, networks, twinnings and pilot projects.




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Date index: 2021-05-24
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