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Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Il reste enfin la théorie du pouvoir résiduaire.
Incidents
Théorie de
Théorie de l'empiètement
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident

Traduction de «théorie des pouvoirs auxiliaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
théorie des pouvoirs auxiliaires ou nécessairement accessoires

ancillary or necessarily incidental powers doctrine


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'Office de protection de la concurrence dispose en théorie de pouvoirs adéquats pour contrôler les accords restrictifs, les éventuels abus de position dominante et les concentrations, ses capacités administratives, que se soit en termes de ressources humaines ou financières, sont en pratique insuffisantes pour garantir un fonctionnement satisfaisant.

In particular, while the Competition Protection Office is mandated with adequate powers to exercise control over restrictive agreements and any abuse of dominant position and mergers, its administrative capacities both in terms of financial and human resources are insufficient to ensure its proper functioning.


Comme M. Moore l'a indiqué, avant l'arrêt Campbell et Shirose, le spoliciers ont toujours cru de bonne foi que, lorsqu'ils menaient des opérations d'infiltration et qu'ils pouvaient parfois être amenés à commettre des infractions, ils le faisaient légalement, se fondant sur un arrêt de «common law», l'arrêt Waterfield qui avait développé la théorie des pouvoirs auxiliaires.

As Mr. Moore said, before the Campbell and Shirose decision, police officers always believed in good faith that when they were involved in infiltration operations and they sometimes had to commit offences, they were acting legally, in light of a common law decision, the Waterfield decision that had developed the theory of auxiliary powers.


Pouvoirs auxiliaires au pouvoir de transfert

Powers ancillary to the transfer power


Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'ex ...[+++]

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.


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Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.

The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.


(56)Les autorités nationales devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d'assurer l'efficacité du transfert d'actions ou d'instruments de dette ainsi que des actifs, droits engagements de l'établissement.

(56)National authorities should have ancillary powers to ensure the effectiveness of the transfer of shares or debt instruments and assets, rights and liabilities.


Ils ont des pouvoirs et des responsabilités différents. En effet, les républiques et les ressorts autonomes ont en théorie des pouvoirs (y compris leur propre constitution et leur président) et une indépendance supérieurs à ceux de la plupart des régions (c.-à-d. les oblasts).

They have differing powers and responsibilities, with republics and autonomous jurisdictions nominally possessing greater powers (including their own constitutions and presidencies) and independence than do most regions (i.e., oblasts).


Il est manifeste que le recours excessif, même en théorie, au pouvoir en matière criminelle dilue le pouvoir de l'État.

It is clear that the excessive use, even theoretically, of the criminal power dilutes the power of the state.


Il reste enfin la théorie du pouvoir résiduaire.

Finally, there is the theory of residual power.


Honorables sénateurs, il ne nous reste plus qu'à déterminer si le gouvernement fédéral peut agir en vertu de la théorie du pouvoir résiduaire.

Honourable senators, all that remains is to determine whether the federal government may act by virtue of its residual power.


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