Sur cette base, l’Autorité est d’avis que, si la spécificité des coopératives doit en effet être prise en compte dans l’examen de cette affaire, la communication de la Commission, prise dans son ensemble, ne peut être invoquée pour soutenir qu’une aide d’État accordée à des coopératives échappe au champ d’application des règles de l’accord EEE sur les aides d’État.
On this basis, the Authority is of the opinion that while the specifics of the cooperatives must be taken into account when examining this case, the Commission Communication, read as a whole, cannot be invoked to argue that State aid granted to cooperatives escapes the scope of the State aid rules in the EEA Agreement.
