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Traduction de «tienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH

Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST


Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) tienne compte des objectifs de la directive 2010/24/UE de fournir une assistance mutuelle tout en respectant le droit à une protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la Charte».

(ii) taking account of the objectives of Directive 2010/24 to provide mutual assistance while abiding by the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.


(ii) tienne compte des objectifs de la directive 2010/24/UE de fournir une assistance mutuelle (considérant 20 de la directive 2010/24/UE) et de respecter l’obligation de fournir une assistance plus large découlant de la CEDH (considérant 17 de la directive 2010/24/UE), tels que le droit des citoyens à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la Charte et à l’article 13 de la CEDH.

(ii) taking account of the objectives of Directive 2010/24 to provide mutual assistance (recital 20 of Directive 2010/24) and to abide by the obligation to provide wider assistance ensuing from the ECHR (recital 17 of Directive 2010/24) such as the right to an effective remedy for citizens under Article 47 of the Charter and Article 13 of the ECHR.


Il convient de mettre en place dans les meilleurs délais un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui tienne compte des systèmes déjà existants , pour garantir que l’épargne placée sur les comptes de dépôt bénéficie d’un niveau de protection renforcé et identique dans toute l’Union européenne.

A European Deposit Insurance Scheme (EDIS), taking already existing national systems into account, should be pursued without delay to ensure savings in deposit accounts have the same better protection across the European Union.


estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéde ...[+++]

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additiona ...[+++]


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juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.


M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, pour le premier ministre, quand il s'agit de mettre le Québec à sa place, de nier l'existence du peuple québécois et de casser du sucre sur son dos pour faire le jars à la face du monde, il n'y a plus de parole qui tienne, il n'y a plus de fair-play qui tienne, il n'y a plus de règle qui tienne.

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, when the Prime Minister decides it is time to put Quebec in its place, to deny the existence of the Quebec people and attack them just to make himself look good, there is no commitment, no fair play, no rules that hold any more.


J'aimerais qu'il tienne compte, dans son budget—je suis persuadé qu'il y sera sensible et les discours que nous ferons aujourd'hui sur ce projet de loi visent à le sensibiliser—j'aimerais qu'il tienne compte, puisque, apparemment, il y a un surplus appréhendé de l'ordre de 95 milliards de dollars pour les cinq prochaines années, et qu'il profite de son budget pour accorder des déductions fiscales aux mécaniciens.

I would appreciate it if, in his budget—and I convinced that the minister will be receptive and our speeches today are aimed at making him aware of this issue—he took into account the government's anticipated surplus of some $95 billion over the next five years. The minister should take the opportunity provided by his budget to grant tax deductions to mechanics.


Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), prévu juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le 15 décembre, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 15 décembre; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 15 décembre en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tienne à la conclusion des questions orales ledit mercredi; et que la période prévue pour les initiatives ministérielles cette journ ...[+++]

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the motion for second reading of Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion), currently scheduled to be held immediately before the time provided for private members' business on December 15, be held instead at the conclusion of oral questions on December 15; that any further recorded divisions deferred to Wednesday, December 15, pursuant to Standing Order 66(2), 93(1), 97.1 or 98(4), be held instead at the conclusion of oral questions on the said Wednesday; and that the time used for the taking of the deferred record ...[+++]


Ce qu'on demande, c'est qu'il y ait une réforme de la formule de péréquation qui tienne non seulement compte des dix provinces, mais aussi de 100 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles, qu'elles soient renouvelables ou non, et qui tienne compte, comme je l'ai déjà mentionné, de la valeur réelle des impôts fonciers.

What we want is to reform the equalization formula to take into account not only the ten provinces, but also 100% of revenues from natural resources, renewable or not, and to also take into account, as I already said, the true value of property taxes.


Vous nous demandez de nous assurer que les principes soient clairement exprimés, quitte à ce que la période de leur mise en application tienne compte de la réalité interne chez Canadien sur le plan de l'équilibre linguistique, tel qu'il est chez Canadien International à ce moment-ci, et quitte à ce que la période de transition tienne compte des besoins particuliers que l'ensemble des objectifs d'intégration doivent satisfaire à la fois au niveau de la mobilité des personnes, au niveau de leur période d'adaptation à l'intérieur des postes additionnels ou différents qu'ils peuvent obtenir.

You are asking us to make sure the principles are clearly laid out, on condition their implementation take into account the internal language reality of Canadian, as it stands at Canadian International right now, and on condition that the transition period take into account the particular needs which must be met during the integration process, namely staff mobility and the time it will take them to adapt to new or different positions.




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Date index: 2021-01-28
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