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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Compagnie de service public
Compagnie de services publics
Contribution au titre du service universel
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Paiement au titre du service de la dette
Poste financé au titre des services communs
Secteur des IE Énergie et services publics
Secteur Énergie et services publics
Services publics en ligne
Services publics sur Internet
Services publics électroniques
Société de services publics
Titre de société de services publics
Titre des services publics
Énergie et services publics

Traduction de «titre des services publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution au titre du service universel

universal service contribution


paiement au titre du service de la dette

service payments


poste financé au titre des services communs

common service post


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


titre de société de services publics [ titre des services publics ]

utility stock


entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]


secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]

Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]


services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)

electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est une des formes juridiques que peut revêtir l'intervention économique au titre du service public à la française;

A. whereas in France setting up a State-owned industrial and commercial establishment represents one way of intervening in the economy with a view to achieving a public-service objective;


La Finlande a indiqué à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national proviendraient essentiellement de la ligne budgétaire prévue au titre des services publics de l’emploi de l’administration du ministère de l’emploi et de l’économie et que certains services seraient cofinancés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement et des offices du développement économique et de l’emploi.

Finland has notified the Commission that the sources of national pre-financing or co-funding come mainly from the public employment services line in the administrative branch of the Ministry of Employment and the Economy and that some services will be co-funded from the operating expenditure of the Centres for Economic Development, Transport and the Environment and the Employment and Economic Development Offices.


La Finlande a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national proviennent essentiellement de la ligne budgétaire prévue au titre des services publics de l'emploi dans l'administration du ministère de l'emploi et de l'économie.

Finland has notified the Commission that the source of national pre-financing or co-funding are mainly from the public employment services budget line in the administrative branch of the Ministry of Employment and the Economy.


«courtier principal», un établissement de crédit, une entreprise d’investissement réglementée ou une autre entité soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance continue, offrant des services aux investisseurs professionnels essentiellement pour financer ou exécuter des transactions sur des instruments financiers à titre de contrepartie et qui peut également fournir d’autres services tels que la compensation et le ...[+++]

‘prime broker’ means a credit institution, a regulated investment firm or another entity subject to prudential regulation and ongoing supervision, offering services to professional investors primarily to finance or execute transactions in financial instruments as counterparty and which may also provide other services such as clearing and settlement of trades, custodial services, securities lending, customised technology and operational support facilities;


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Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les object ...[+++]

Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.


Les cotisations destinées à couvrir un déficit existant sur la base des exigences de financement minimal au titre de services déjà reçus n’affectent pas les cotisations futures au titre des services futurs.

Contributions to cover any existing shortfall on the minimum funding basis in respect of services already received do not affect future contributions for future service.


«Aux fins du premier alinéa, chaque État membre d’établissement coopère avec chaque État membre de consommation de façon à pouvoir vérifier si les assujettis établis sur son territoire déclarent et paient correctement la TVA due au titre des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique pour lesquels l’assujetti choisit d’avoir recours ou non au régime spécial prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE.

‘For the purposes of the first paragraph, each Member State of establishment shall cooperate with each Member State of consumption so as to make it possible to ascertain whether the taxable persons established on its territory declare and pay correctly the VAT due with regard to telecommunications services, broadcasting services and electronically supplied services for which the taxable person makes use or opts not to make use of the special scheme provided for in Section 3 of Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC.


En fait, la législation applicable à une société qui souhaite offrir temporairement des services transfrontaliers n’est pas claire, non plus que la ligne de démarcation pour les services proposés à titre de service public mais par un fournisseur ou un sous-traitant du secteur privé.

It is also not clear where the dividing line is for services offered as a public service but by a private provider or sub-contractor.


La Commission a produit et commercialisé plusieurs spots télévisés. Elle a, par ailleurs, réalisé et distribué divers communiqués vidéo à titre de service rendu aux médias audiovisuels, sans oublier nos publications.

The Commission has produced and marketed various TV spots, it has also produced and distributed various VideoNewsReleases as a service to the audiovisual media. Not to forget our publications.


1. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un titre a l'intention de dénaturer du sucre dans un autre État membre que celui qui a délivré le titre: a) il renvoie le titre au service compétent de l'État membre qui l'a émis, ci-après dénommé «service-émetteur» et l'informe par écrit de son intention;

1. Where the titular holder or the transferee of a certificate intends to denature sugar in a Member State other than that which issued the certificate: (a) he shall return the certificate to the competent authority of the Member State which issued it, hereinafter called the "issuing authority", and shall inform that authority in writing of his intention;


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