Traduction de «titre incontestable à un terrain » (Français → Anglais) :

titre incontesté

revenu perçu à titre de propriétaire du terrain

droit incontestable | titre libre

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux d ...[+++]e couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

Les collaborateurs d'Hernando de Soto ont constaté qu'au Pérou, la procédure à suivre pour obtenir un permis de construire sur un terrain appartenant à l'État et un titre juridique pour ce terrain comporte 728 étapes et nécessite 6 ans et 11 mois.

9. invite la Commission et le Conseil à poursuivre leurs négociations avec le Parlement afin de trouver un terrain d'entente concernant l'interprétation et l'utilisation, ainsi que le suivi, des articles 290 et 291 du traité FUE, et en vue d'opérer, en particulier, une distinction claire et concrète entre les actes délégués et les actes d'exécution, illustrée si possible par des exemples concrets et incontestables de pouvoirs considé ...[+++]rés comme législatifs, délégués ou d'exécution.

Autrefois chef de file incontesté, l'Europe a perdu du terrain dans la course à la production scientifique de pointe et d'excellence et n'a joué qu'un rôle secondaire par rapport aux États-Unis dans les grandes avancées technologiques d'après-guerre.