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Arriérés de la dette souveraine
Certificat inscrit en compte
Dette souveraine
Exposition à la dette souveraine
Instruments de dette souveraine
Interdépendance banques-dettes souveraines
Portefeuille de dette souveraine
Positions sur la dette souveraine
Risque d'insolvabilité du pays emprunteur
Risque de la dette souveraine
Risque de souveraineté
Risque politique
Risque souverain
Système d'information sur les titres de dette
Titre de dette sans certificat
Titre dématérialisé
Titres de dette souveraine

Traduction de «titres de dette souveraine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine

government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument


exposition à la dette souveraine | portefeuille de dette souveraine | positions sur la dette souveraine

holdings of sovereign debt | sovereign debt holdings


interdépendance banques-dettes souveraines | interdépendance entre les banques et la dette souveraine

bank-sovereign link | bank-sovereign nexus | negative bank-sovereign feedback loop | vicious circle between banks and sovereigns


risque souverain | risque d'insolvabilité du pays emprunteur | risque politique | risque de souveraineté | risque de la dette souveraine

sovereign risk | political risk






dette souveraine

sovereign debt (1) | government debt (2)




titre de dette sans certificat [ titre dématérialisé | certificat inscrit en compte ]

non-certificated unit of debt [ non-certificated loan | non-certificated debt ]


Système d'information sur les titres de dette

Debt Issue Data System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période d ...[+++]

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publ ...[+++]


En ce qui concerne les titres de dette souveraine, les points b) et d) peuvent être utilisés soit séparément soit consécutivement de sorte qu’à l’expiration de la longue période de non-publication du volume, les volumes puissent être publiés sous une forme agrégée.

In relation to sovereign debt instruments, points (b) and (d) may be used either separately or consecutively whereby once the volume omission extended period lapses, the volumes could then be published in aggregated form.


en ce qui concerne les titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions, sous une forme agrégée, pour une durée indéterminée.

regarding sovereign debt instruments, allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time.


réduire les coûts d'émission ou de détention de certains instruments (obligations garanties, instruments de titrisation de haute qualité, titres de dette souveraine, instruments dérivés utilisés à des fins de couverture);

Reduce the costs of issuing/holding certain instruments (covered bonds, high quality securitisation instruments, sovereign debt instruments, derivatives for hedging purposes);


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4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période ...[+++]

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publ ...[+++]


En ce qui concerne les titres de dette souveraine, les points b) et d) peuvent être utilisés soit séparément soit consécutivement de sorte qu'à l'expiration de la longue période de non-publication du volume, les volumes puissent être publiés sous une forme agrégée.

In relation to sovereign debt instruments, points (b) and (d) may be used either separately or consecutively whereby once the volume omission extended period lapses, the volumes could then be published in aggregated form.


en ce qui concerne les titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions, sous une forme agrégée, pour une durée indéterminée.

regarding sovereign debt instruments, allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time.


32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base tri ...[+++]

32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Art ...[+++]


32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base tri ...[+++]

32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Art ...[+++]


61)«dette souveraine», un titre de créance émis par un émetteur souverain.

(61)‘sovereign debt’ means a debt instrument issued by a sovereign issuer.


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