Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!

Traduction de «titres immobilisés-droit de créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

titres immobilisés-droit de créance

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

fixed investments-rights to recovery of a debt

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

titres immobilisés-droit de propriété

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

fixed investments-property rights

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’excédent du principal d’un titre — obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou titre semblable — (sauf un titre qui constitue une créance visée par règlement pour l’application du paragraphe 12(9)) émis après le 18 juin 1971 par une personne exonérée d’impôt par l’effet de l’article 149, par une personne qui ne réside pas au Canada et qui n’y exploite pas d’entreprise ou par un gouvernement, une municipalité ou un organisme public, municipal ou autre exerçant des fonctions gouvernementales, sur la somme pour laquelle il a été émis est à inclure dans le calcul du ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(3) Where, in the case of a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation (other than an obligation that is a prescribed debt obligation for the purpose of subsection 12(9)) issued after June 18, 1971 by a person exempt, because of section 149, from Part I tax on part or on all of the person’s income, a non-resident person not carrying on business in Canada or a government, municipality or municipal or other public body performing a function of government,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

76 (1) Dans le cas où une personne reçoit un titre ou autre droit, un titre de créance ou toute autre preuve de créance au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette qui est alors payable et dont le montant serait inclus dans le calcul de son revenu si elle était payée, la valeur du titre, du droit ou de la créance, ou de la partie applicable de ceux-ci, doit être incluse, indépendamment de la forme ou des effets juridiques de l’opération, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle le reçoit.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

76 (1) Where a person receives a security or other right or a certificate of indebtedness or other evidence of indebtedness wholly or partially as payment of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a debt that is then payable, the amount of which debt would be included in computing the person’s income if it were paid, the value of the security, right or indebtedness or the applicable portion thereof shall, notwithstanding the form or legal effect of the transaction, be included in computing the person’s income for the taxation year in which it is received.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(2) Le titre ou autre droit, le titre de créance ou toute autre preuve de créance qu’une personne reçoit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette avant qu’elle ne soit payable, lequel titre ou droit ou laquelle créance n’est pas payable ou rachetable avant l’échéance de la dette, est réputé, pour l’application du paragraphe (1), être reçu par la personne qui le détient à l’échéance de la dette.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(2) Where a security or other right or a certificate of indebtedness or other evidence of indebtedness is received by a person wholly or partially as payment of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a debt before the debt is payable, but is not itself payable or redeemable before the day on which the debt is payable, it shall, for the purpose of subsection 76(1), be deemed to be received by the person holding it at that time when the debt becomes payable.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

101 (1) Le propriétaire d’un titre de créance qui omet d’aviser par écrit l’émetteur de son opposition dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction apparente ou du vol de ce titre, ne peut faire valoir contre celui-ci, s’il a déjà procédé à l’inscription du transfert de ce titre, son droit d’obtenir un nouveau titre de créance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

101 (1) The owner of a debt obligation who fails to notify the issuer of an adverse claim, in writing, within a reasonable time after the owner knows of the loss, apparent destruction or wrongful taking of the debt obligation is precluded from asserting against the issuer a claim to a new debt obligation if the issuer has registered a transfer of the debt obligation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

(4) Le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’une personne non-résidente selon l’article 76, si cet article s’appliquait, est, pour l’application de la présente partie, réputé lui avoir été versé au moment où cette personne a reçu le titre, le droit, le titre de créance ou toute autre preuve de créance à valoir sur la dette au titre de laquelle elle l’a reçu.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(4) Where, if section 76 were applicable in computing a non-resident person’s income, that section would require an amount to be included in computing the income, that amount shall, for the purpose of this Part, be deemed to have been, at the time the non-resident person received the security, right, certificate or other evidence of indebtedness, paid to the non-resident person on account of the debt in respect of which the non-resident person received it.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

«débiteur», une personne physique ou une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, à l'égard de laquelle le créancier cherche à obtenir, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

‘debtor’ means a natural person or a legal person or any other entity having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, against whom or which the creditor seeks to obtain, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

«créancier», une personne physique domiciliée dans un État membre ou une personne morale domiciliée dans un État membre ou toute autre entité domiciliée dans un État membre ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, qui sollicite, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

‘creditor’ means a natural person domiciled in a Member State or a legal person domiciled in a Member State or any other entity domiciled in a Member State having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, who or which applies for, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

L'immobilisation et la dématérialisation ne devraient entraîner aucune perte de droits pour les détenteurs de titres et devraient être réalisées de telle sorte que ceux -ci puissent vérifier leurs droits.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

Immobilisation and dematerialisation should not imply any loss of rights for the holders of securities and should be achieved in a way that ensures that holders of securities can verify their rights.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

1. L'émetteur de titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé assure l'égalité de traitement de tous les détenteurs de titres de créance d'une même émission en ce qui concerne tous les droits attachés à ces titres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-29]

1. The issuer of debt securities admitted to trading on a regulated market shall ensure that all holders of debt securities ranking pari passu receive equal treatment in respect of all the rights attaching to those debt securities.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-29]

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont invités à se réunir, l'émetteur peut choisir n'importe quel État membre comme lieu de rencontre, à condition que tous les moyens et informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-29]

3. If only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in another currency than Euro, whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000 , are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-29]

D'autres ont cherché : titres immobilisés-droit de créance titres immobilisés-droit de propriété

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

titres immobilisés-droit de créance ->

Date index: 2021-07-23