2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établi
ssements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1 , paragraphe 2, point i), de la présente dir
ective à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des
titres de créances, ...[+++]émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente directive.2. By way of derogation fro
m Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other fin
ancial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by
Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their t
...[+++]erritory for five years following the date of entry into force of this Directive.
