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Créancier obligataire
Créancière obligataire
Détenteur d'obligations
Détentrice d'obligations
Ejeter
Fiducie pour titulaires d'obligations
Instituteur
Institutrice
Le paragraphe 36
Obligataire
Obligation contractuelle du titulaire de la police
Pharmacien titulaire
Pharmacien titulaire d'officine
Porteur d'obligations
Porteuse d'obligations
Professeur des écoles
Professeure des écoles
R
Titulaire
Titulaire d'obligations
Titulaire d'officine
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour
Titulaire de carte
Titulaire de carte à microprocesseur
Titulaire de carte à puce
Titulaire de classe
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «titulaire d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock


créancier obligataire [ obligataire | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | titulaire d'obligations ]

bondholder [ bond holder | bond owner ]


obligataire | titulaire d'obligations | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | créancier obligataire

bondholder


obligation contractuelle du titulaire de la police

contractual obligation of the policy holder


fiducie pour titulaires d'obligations

bondholders' trust [ trust for bondholders ]


Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité

Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract


titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce

cardholder | cardmember | holder


pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine

pharmacy licence holder | pharmacy owner


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


titulaire de classe | titulaire | professeur des écoles | professeure des écoles | instituteur | institutrice

homeroom teacher | classroom teacher
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b)d'une part, la bonne foi du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

(b)on the one hand, the good faith of the marketing authorisation holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 or, on the other hand, any evidence of wilful deceit on the part of the marketing authorisation holder.


d'une part, la bonne foi du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

on the one hand, the good faith of the marketing authorisation holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 or, on the other hand, any evidence of wilful deceit on the part of the marketing authorisation holder.


Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.


(2) Le ministre peut, par remise d’un avis écrit au titulaire, obliger celui-ci à motiver la cessation de la vente.

(2) The Minister may deliver a notice in writing to the registrant requiring the registrant to explain the reasons for the discontinuation.


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3. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.

3. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.


2. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.

2. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.


Ce règlement régit en outre l'obligation d'information à la charge de l'agriculteur, tenu de fournir certains renseignements au titulaire, ainsi que la possibilité d'invoquer les droits soit à titre individuel, soit par plusieurs titulaires, à titre collectif, soit par une organisation de titulaires.

The regulation also deals with the farmer's information obligation, by virtue of which the farmer must provide certain information to the holder, and with the ability of individual holders, several holders collectively or an organisation of holders to enforce their rights.


Par le passé, l'industrie a considéré la garantie comme une assurance qui allait couvrir les obligations des titulaires de licences seulement jusqu'à concurrence de la garantie déposée (1010) Cependant, en 1990, la Cour fédérale a statué que la commission devait assumer les obligations de deux anciens titulaires de licences qui avaient fait faillite.

In the past the industry viewed this security as insurance to cover licensee liabilities only up to the amount of security posted (1010 ) However, in 1990 the Federal Court found the CGC liable in the case of the bankruptcies of two former licensees.


Même si le projet loi C-21 supprime le besoin d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restrictions, il ne modifie pas l’exigence que tous les particuliers soient titulaires d’un permis de possession d’arme à feu, et donc la vérification des antécédents et l’obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu (3). De plus, le projet de loi C-21 permettra de prendre des règlements pour obliger les entreprises d’armes à feu à tenir des registres sur les opérations visant des armes à feu sans ...[+++]

Although Bill C-21 removes the need to hold a registration certificate for non restricted firearms, it does not change the requirement for all individuals to hold a licence in order to possess a firearm, and therefore to undergo a background check and pass any required safety course (3) Additionally, Bill C-21 will allow for regulations to require firearms businesses to record transactions relating to non-restricted firearms.


En réponse à cette préoccupation, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a précisé que « [r]ejeter [le paragraphe 36(2)] changerait peut-être la manière dont le gouvernement peut obliger les titulaires de permis à en respecter les conditions, mais cela ne l’empêcherait absolument pas d’imposer ces conditions »(8). Il a ajouté : « Que l’article 36(2) du Règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.

The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations responded to the concern by affirming that “disallowance of [section 36(2)] may change the manner of enforcing compliance with terms and conditions of licences, but would certainly not affect in any way the ability to impose such terms and conditions” (8) The Committee further stated that “Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of those terms and conditions.


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