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Collocation
Collocation des titulaires des droits ou des charges
Droit exclusif du titulaire du droit d'auteur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Possesseur de droit
Propriétaire du droit d'auteur
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente du droit de superficie
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire d'un droit de superficie
Titulaire de droit
Titulaire des droits d'auteur
Titulaire du copyright
Titulaire du droit
Titulaire du droit d'auteur
Titulaire du droit de rétention
Titulaire du privilège

Traduction de «titulaire d'un droit de superficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire d'un droit de superficie

person holding the hereditary right of superficie


collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges


détenteur du droit | titulaire du droit

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right


titulaire du copyright | titulaire des droits d'auteur

holder of the copyright


titulaire du droit de rétention | titulaire du privilège

lienholder


titulaire de droit [ possesseur de droit ]

holder of right


droit exclusif du titulaire du droit d'auteur

exclusive right of copyright holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
136 (1) Pour l’application de la présente partie, le droit de superficie est un droit immobilier par l’exercice duquel son titulaire, le superficiaire, peut construire des bâtiments sur les terres assujetties au droit et en être propriétaire.

136 (1) For the purposes of this Part, a right of superficie is a right in land that entitles the holder of the right (referred to in this section as the “superficiary”) to construct and own buildings on the land.


29. Lorsque le directeur exécutif détermine que les droits de superficie relativement à tout ou partie de la zone comprise dans le bail de superficie ou le droit de passage ne sont plus nécessaires pour l’extraction, le transport ou le traitement du pétrole ou du gaz, il peut, avec l’autorisation du conseil de bande, mettre fin au bail de superficie ou au droit de passage pour cette zone en avisant par écrit son détenteur et il peut lui ordonner d’effectuer des travaux de régénération et d’abandon à l’égard de tout puits ou installati ...[+++]

29. Where the Executive Director determines that surface rights in respect of all or a part of the area of a surface lease or right-of-way are no longer required for the extraction, transportation or treatment of oil or gas, the Executive Director may, with the approval of the band council, terminate the surface lease or right-of-way in respect of that area by notice in writing to the contract holder and may direct the contract holder to conduct reclamation and abandonment operations in respect of any well or surface facility within t ...[+++]


(3) Sauf indication contraire du contrat pour les droits de superficie, la période de validité du bail de superficie ou du droit de passage doit être suffisante pour permettre l’exploitation du pétrole ou du gaz pour lequel les droits de superficie s’imposent.

(3) Unless otherwise specified in the surface rights contract, the term of a surface lease or right-of-way shall be for such a period as is necessary to allow for the exploitation of the oil or gas in respect of which the surface rights granted thereunder are required.


Les autres organismes de gestion collective ou, si certains de leurs membres sont des entités représentant des titulaires de droits, ces membres distribuent et versent les sommes dues aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard six mois à compter de la réception de ces sommes, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres e ...[+++]

The other collective management organisation, or, where it has as members entities representing rightholders, those members, shall distribute and pay the amounts due to rightholders as soon as possible but no later than six months from receipt of those amounts, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.


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Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits ...[+++]

Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.


2. L’organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, conformément à l’article 31, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l’autorisation des titulaires de droits.

2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation.


2. Lorsqu'il existe plusieurs titulaires de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme et que les titulaires de droits n'ont pas tous été identifiés ou, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente des titulaires de droits a été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3, l'œuvre ou le phonogramme peuvent être utilisés conformément à la présente directive à condition que les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés aient, en ce qui concerne les droits qu ...[+++]

2. Where there is more than one rightholder in a work or phonogram, and not all of them have been identified or, even if identified, located after a diligent search has been carried out and recorded in accordance with Article 3, the work or phonogram may be used in accordance with this Directive provided that the rightholders that have been identified and located have, in relation to the rights they hold, authorised the organisations referred to in Article 1(1) to carry out the acts of reproduction and making available to the public covered respectively by Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC.


Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), en tenant compte de la compensation équitable exigée à la dite disposition, et de la distinction éventuelle entre ...[+++]

Voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, as well as measures taken by Member States, do not prevent rightholders from using technological measures which are consistent with the exceptions or limitations on private copying in national law in accordance with Article 5(2)(b), taking account of the condition of fair compensation under that provision and the possible differentiation between various conditions of use in accordance with Article 5(5), such as controlling the number of reproductions.


(3) Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d'une demande à cet effet (4) Elle est tenue-sauf autorisation à l'effet contraire du titulaire du droit d'auteur-de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l'enregistrement sonore ou la prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore n'est plus en sa possession (5) Lorsque le titulaire du droit d'auteur l'autorise à garder la reprod ...[+++]

(2) The broadcasting undertaking must record the dates of the making and destruction of all reproductions and any other prescribed information about the reproduction, and keep the record current (3) The broadcasting undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the sound recordings, performer's performances or works, or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request (4) The broadcasting undertaking must destroy the reproduction when it no longer possesses the sound recording or performer's performance or work embodied in the sound recording, or at the latest ...[+++]


Il faut tenir compte de quatre principes : - quelle que soit la désignation technique du satellite qui permet une réception individuelle, la transmission par satellite d'un programme est soumise à l'autorisation des titulaires des droits; - un radiodiffuseur qui veut transmettre un programme par satellite doit acquérir les droits afférents à son programme auprès des titulaires des droits dans le pays de son établissement; - parce qu'il est nécessaire de garantir un niveau de protection équivalent dans la Communauté pour tous les dét ...[+++]

Four principles must be observed: - whatever the technical specifications of the satellite whereby individual reception is possible, satellite broadcasting of a programme must be subject to authorization by the person holding the rights to that programme; - a broadcaster wishing to transmit a programme by satellite must acquire the rights to that programme from the holder of those rights in the country in which he is established; - as all holders of rights must be guaranteed an equivalent level of protection throughout the Community, it is essential that copyright and associated rights are managed on a contractual basis; - the fee to ...[+++]


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