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Titulaire de charge de rang antérieur
Titulaire de charge de rang inférieur
Titulaire de privilège de rang inférieur

Traduction de «titulaire de charge de rang inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


titulaire de privilège de rang inférieur

junior lienee [ junior lienholder | junior lien holder | junior lienor ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activi ...[+++]

In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).


Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État».

This capital injection could only be approved after junior bondholders and shareholders have contributed to the costs of restructuring, in line with "burden-sharing" requirements under EU state aid rules".


Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.

However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.


Quant à la subordination des créances, l'Allemagne explique qu'elle a un effet purement déclaratoire étant donné que dans une procédure de faillite, un prêt aux actionnaires est systématiquement rétrogradé à un rang inférieur et qu'en conséquence, la subordination des créances a pour seul effet de faire peser une charge potentielle sur le budget public et ne constitue donc pas un avantage (100).

Concerning the debt subordination, Germany argues that it has merely a declaratory effect as every shareholder loan is subordinated in the insolvency proceedings anyway, that that subordination led therefore only to a potential effect on the public budget and that it does not therefore constitute an advantage (100).


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(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.


la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements relevant de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ayant une charge de gaz à effet de serre fluorés inférieure à 3 kg et inférieure à 5 tonnes équivalent CO2, dans des installations bénéficiant d'une autorisation au sens de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de cette directive, pour autant que ces personnes physiques soient employées par l ...[+++]

recovery of fluorinated greenhouse gases from equipment covered by Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council (4) with a fluorinated greenhouse charge of less than 3 kilograms and less than 5 tonnes of CO2 equivalent, in premises covered by a permit in accordance with Article 9(1) and (2) of that Directive, provided that they are employed by the company holding the permit and have completed a training course on the minimum skills and knowledge corresponding to Category III as set out in Annex I to this Regulati ...[+++]


(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.


le fait que l’entité a l’obligation ou non de supporter des pertes avant d’autres parties, ainsi que le rang et le montant des pertes supportées par les parties titulaires de droits d'un rang inférieur à ceux que détient l’entité sur ces actifs (c’est-à-dire à son implication continue dans les actifs);

whether the entity is required to bear losses before other parties, and the ranking and amounts of losses borne by parties whose interests rank lower than the entity’s interest in the asset (ie its continuing involvement in the asset);


Afin que chacun sache à quoi s'en tenir, l'expression « titulaire de charge publique » inclut les ministres et tous les autres titulaires de charge publique de rangs inférieurs, ce qui comprend toutes les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.

So that everybody understands, the term “public office holders” includes ministers and goes all the way down, through all other order in council appointees.


au personnel chargé de la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements relevant de la directive 2002/96/CE et dont la charge de gaz à effet de serre fluorés est inférieure à 3 kg, dans des installations bénéficiant d’une autorisation au sens de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive, pour autant que ce personnel soit employé par la société titulaire ...[+++]

to personnel undertaking recovery of fluorinated greenhouse gases from equipment covered by Directive 2002/96/EC with a fluorinated greenhouse charge of less than 3 kg, in premises covered by a permit in accordance with Article 6(2) of that Directive, provided that they are employed by the company holding the permit and have completed a training course on the minimum skills and knowledge corresponding to Category III as set out in the Annex to this Regulation verified by an attestation of competence issued by the permit holder.




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titulaire de charge de rang inférieur ->

Date index: 2023-01-08
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