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Attribution de l'autorité parentale
Autorité parentale
Autorité parentale commune
Autorité parentale conjointe
Coresponsabilité parentale
Destitution de l'autorité parentale
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance parentale
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Dévolution de l'autorité parentale
Exercer son autorité parentale
Exercice conjoint de l'autorité parentale
Exercice en commun de l'autorité parentale
Privation des droits parentaux
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «titulaire de l'autorité parentale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


coresponsabilité parentale | exercice conjoint de l'autorité parentale | exercice en commun de l'autorité parentale

joint custody | shared parenting


attribution de l'autorité parentale | dévolution de l'autorité parentale

acquisition of parental responsibility | attribution of parental responsibility | conferral of parental responsibility


déchéance de l'autorité parentale | destitution de l'autorité parentale

divestment of parental responsibility(without the parents'consent)


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


autorité parentale conjointe | autorité parentale commune

joint parental responsibility


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]


exercer son autorité parentale

exercise his or her parental authority


autorité parentale

parental authority | parental responsibility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le suspect ou la personne poursuivie est un enfant, le titulaire de l’autorité parentale devrait en être informé le plus rapidement possible après la privation de liberté de l’enfant et devrait être informé des motifs de cette privation de liberté.

Where the suspect or accused person is a child, the holder of parental responsibility should be notified as soon as possible after the child’s deprivation of liberty and should be provided with the reasons therefor.


L'article 14, paragraphe 2, prévoit la désignation d'un tuteur ou d'un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains dès que l’enfant est identifié comme tel lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant.

Article 14(2) establishes that a guardian or a representative should be appointed for a child victim of trafficking in human beings once the child is identified, where the holders of the parental responsibilities due to a conflict of interest cannot ensure the best interests of the child.


dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, conformément au rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d'intérêts entre l'enfant et les titulaires de l'autorité parentale les empêche de représenter l'enfant victime ou lorsque l'enfant victime n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant criminal justice system, competent authorities appoint a special representative for child victims where, according to national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child victim as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child victim is unaccompanied or separated from the family.


dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, conformément au rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d'intérêts entre l'enfant et les titulaires de l'autorité parentale les empêche de représenter l'enfant victime ou lorsque l'enfant victime n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille;

in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant criminal justice system, competent authorities appoint a special representative for child victims where, according to national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child victim as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child victim is unaccompanied or separated from the family;


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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l’enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter, ou lorsque l’enfant n’est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a special representative for the child victim where, under national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child is unaccompanied or separated from the family.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l’enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter, ou lorsque l’enfant n’est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a special representative for the child victim where, under national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child is unaccompanied or separated from the family.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a representative for a child victim of trafficking in human beings where, by national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim.


2. Les États membres désignent un tuteur ou un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains dès que l’enfant est identifié comme tel par les autorités lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant et/ou de le représenter.

2. Members States shall appoint a guardian or a representative for a child victim of trafficking in human beings from the moment the child is identified by the authorities where, by national law, the holders of parental responsibility are, as a result of a conflict of interest between them and the child victim, precluded from ensuring the child’s best interest and/or from representing the child.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a representative for a child victim of trafficking in human beings where, by national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim.


2. Les États membres désignent un tuteur ou un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains dès que l’enfant est identifié comme tel par les autorités lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant et/ou de le représenter.

2. Members States shall appoint a guardian or a representative for a child victim of trafficking in human beings from the moment the child is identified by the authorities where, by national law, the holders of parental responsibility are, as a result of a conflict of interest between them and the child victim, precluded from ensuring the child’s best interest and/or from representing the child.


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