Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent des marques de commerce déposées
Agente des marques de commerce déposées
MD
Marque de commerce déposée
Marque de commerce enregistrée
Marque déposée
Marque enregistrée
Titulaire de marque de commerce déposée

Traduction de «titulaire de marque de commerce déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire de marque de commerce déposée

registered trade mark owner [ registered trademark owner ]


marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]

registered trademark [ R | registered trade-mark ]


agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]

registered trademark agent


marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
InterNIC est une marque de service déposée appartenant au ministère du commerce des États-Unis.

InterNIC is a registered service mark of the U.S. Department of Commerce.


21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas c ...[+++]

21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the regist ...[+++]


(2) Une marque de commerce qui diffère de la marque de commerce déposée dans le pays d’origine seulement par des éléments qui ne changent pas son caractère distinctif ou qui ne touchent pas à son identité dans la forme sous laquelle elle est déposée au pays d’origine, est considérée, pour l’application du paragraphe (1), comme la marque de commerce ainsi déposée.

(2) A trade-mark that differs from the trade-mark registered in the country of origin only by elements that do not alter its distinctive character or affect its identity in the form under which it is registered in the country of origin shall be regarded for the purpose of subsection (1) as the trade-mark so registered.


(2) Une marque de commerce qui diffère de la marque de commerce déposée dans le pays d’origine seulement par des éléments qui ne changent pas son caractère distinctif ou qui ne touchent pas à son identité dans la forme sous laquelle elle est déposée au pays d’origine, est considérée, pour l’application du paragraphe (1), comme la marque de commerce ainsi déposée.

(2) A trade-mark that differs from the trade-mark registered in the country of origin only by elements that do not alter its distinctive character or affect its identity in the form under which it is registered in the country of origin shall be regarded for the purpose of subsection (1) as the trade-mark so registered.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l' ...[+++]

2. Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 39(6).


Si le titulaire d'une marque antérieure a, durant cinq années consécutives, toléré l'usage d'une marque postérieure enregistrée, il ne pourra plus en demander la nullité, ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure pour les produits ou les services pour lesquels elle a été déposée, à moins que le dépôt de cette marque n'ait été effectué de mauvaise foi.

If the proprietor of an earlier trade mark has, for 5 consecutive years, tolerated the use of a trade mark registered later, he may no longer request that it is declared invalid. Nor may he oppose the use of this later trade mark for goods or services for which it was registered, unless the registration of the trade mark was carried out in bad faith.


i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la mar ...[+++]

(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.


Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.

The proprietor of a trade mark may also have his rights forfeited where, in consequence of his acts or inactivity, the mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered or where, in consequence of the use made of it by the proprietor or with his consent, the trade mark is liable to mislead the public.


Le nouveau paragraphe 51.03(1) interdit l’importation et l’exportation des produits qui, sans le consentement du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’égard de tels produits, portent – ou dont l’étiquette ou l’emballage porte sans ce consentement – une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.

New subsection 51.03(1) provides that goods shall not be imported or exported if the goods or their labels or packaging bear – without the consent of the owner of a registered trade-mark for such goods – a trade-mark that is identical to, or that cannot be distinguished in its essential aspects from, the registered trade-mark.


Le nouveau paragraphe 51.03(1) interdit l’importation et l’exportation des produits qui, sans le consentement du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’égard de tels produits, portent – ou dont l’étiquette ou l’emballage porte sans ce consente¬ment – une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.

New subsection 51.03(1) provides that goods shall not be imported or exported if the goods or their labels or packaging bear – without the consent of the owner of a registered trademark for such goods – a trademark that is identical to, or that cannot be distinguished in its essential aspects from, the registered trademark.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

titulaire de marque de commerce déposée ->

Date index: 2023-10-08
w