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Titulaire de charge de deuxième rang
Titulaire de privilège de deuxième rang
Titulaire de privilège de premier rang

Traduction de «titulaire de privilège de deuxième rang » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire de privilège de deuxième rang

second lienee [ second lienholder | second lien holder | second lienor ]




titulaire de privilège de premier rang

first lienee [ first lienholder | first lien holder | first lienor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.

6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.


CGD sera toutefois autorisée (ou autorisera ses filiales) à verser des dividendes, coupons ou intérêts aux titulaires d’actions préférentielles ou de créances de deuxième rang si elle peut prouver que l’absence de versements retarderait ou empêcherait le remboursement des instruments convertibles (ou le versement des coupons des instruments convertibles) décrit à la section 5.

However, CGD shall be allowed to make payments (or allow its subsidiary undertakings to make payments) of dividend, coupons or interest to holders of preference shares or subordinated debt if it can prove that non-payment would hinder or prevent the repayment of the CoCos (or payment of coupons on the CoCos) that is described in section 5.


Ajoutez à cela que, pour ma part, j’ai le triste privilège de provenir de l’État membre qui occupe le deuxième rang en Europe pour le nombre des accidents mortels.

Add to that the fact that I personally have the unhappy privilege of coming from the Member State with the second highest number of fatal accidents in Europe.


J'ai lu les deux articles ensemble. Le premier accorde au commissaire des privilèges et des immunités, et le deuxième l'exempte de la définition de titulaire de charge publique.

As I read the two sections together, the one says that he is covered by privilege and immunities; the other one tries to make him an exception from being a public office-holder.




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titulaire de privilège de deuxième rang ->

Date index: 2022-05-21
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