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Cesser ses effets
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Laisser tomber
Laisser un brevet tomber en déchéance
S'éteindre
Terminer
Tomber
Tomber en bout de ligne
Tomber en déchéance
Tomber en déchéance par expiration de délai
Tomber en ligne

Traduction de «tomber en déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tomber en déchéance par expiration de délai

expire by limitation


cesser ses effets | s'éteindre | tomber en déchéance

to cease to be valid | to expire | to lapse


laisser un brevet tomber en déchéance

let lapse a patent


laisser l'enregistrement d'une marque tomber en déchéance

let lapse the registration of a mark




déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


tomber en ligne | tomber en bout de ligne | terminer

end even | make even


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au moins les cent cinquante jours qui suivent le jour où le préavis a été donné, le droit de présenter une demande d’indemni ...[+++]

(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that notice.




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tomber en déchéance ->

Date index: 2021-11-05
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