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Dire n'importe quoi
Dommage causé à la concurrence
Ne pas savoir ce qu'on dit
Parler sans connaissance de cause
Parler sans savoir de quoi il retourne
Parler à tort et à travers
Parler à travers son chapeau
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Tort causé à la concurrence

Traduction de «tort causé à la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


parler à tort et à travers [ parler sans connaissance de cause | parler sans savoir de quoi il retourne | ne pas savoir ce qu'on dit | dire n'importe quoi | parler à travers son chapeau ]

talk through one's hat [ speak through one's hat ]


Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour décider s'il doit imposer ou non une sanction administrative pécuniaire, le Tribunal de la concurrence prendra en compte divers éléments, par exemple la fréquence et la durée du comportement en cause; la vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées; le tort causé à la concurrence; le comportement antérieur de la partie en cause pour ce qui est du respect de la Loi sur la concurrence; et tout autre élément pertinent.

In the process of deciding whether or not to impose a penalty, the Competition Tribunal would look at different factors, such as the frequency and duration of the practice, the vulnerability of the class of persons affected; the injury to competition; the history of compliance with the Competition Act; and any other relevant factors.


Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.

It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.


En revanche, dans d'autres secteurs, comme le textile ou la construction navale, c'est la dimension internationale qui est déterminante, que ce soit à cause de la concurrence - pas toujours loyale - de pays émergents ou à cause de difficultés pour accéder aux marchés protégés de pays tiers.

In sectors such as textiles or ship building, on the other hand, the international dimension is the determining factor, whether due to a competition - not always fair - from emerging countries or because of difficulties in penetrating the protected markets of non-Member countries.


56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.

In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.


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52 Par la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi, qu’il convient d’examiner ensemble, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a apprécié à tort le caractère distinctif des marques demandées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, à la lumière de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits.

By the second part of the first plea and the third plea, which it is appropriate to consider together, the appellant submits, essentially, that the Court of First Instance erred in assessing the distinctive character of the trade marks applied for, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, in the light of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods.


1. Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires.

1. In cases of urgency due to the risk of serious and irreparable damage to competition, the Commission, acting on its own initiative may by decision, on the basis of a prima facie finding of infringement, order interim measures.


La gravité de l'infraction et le tort causé aux consommateurs finals a conduit la Commission à infliger une amende totale de 167,843 millions d'euros, c'est-à-dire la cinquième en importance jamais infligée au titre d'une infraction aux règles de concurrence.

The seriousness of the infringement and the harm caused to end-consumers led the Commission to impose a total fine of €167.843 million, i.e. the fifth largest ever imposed for any anti-trust infringement.


Mon analyse s'appuie sur ma conviction que l'accès privé devrait être un moyen efficace d'améliorer la concurrence, de dissuader des entreprises de s'adonner à des pratiques anticoncurrentielles et de réparer les torts causés par les activités anticoncurrentielles, toutes caractéristiques d'un droit de la concurrence valable.

My analysis is based on the conviction that private access should be an effective means of improving competition, dissuading businesses from engaging in anti-competitive practices and redressing the wrongs caused by anti-competitive activities, all characteristics of proper competition law.


On nous a parlé du tort causé par la politique d'imposition des gains en capital au Canada: le nombre relativement faible de nouvelles entreprises, l'impact sur l'exode des cerveaux, le coût du capital, plus élevé que chez nos concurrents, et, ce qui est très important, l'absence d'un marché robuste de capital de risque.

We heard about the negative contribution of Canada's capital gains taxation policy on the relatively small number of start-up enterprises, its impact on the so-called brain drain, the impact on the high cost of capital relative to our competitors, and, importantly, the absence of a robust market in venture capital.


Mme Hutton: Non. Dans l'instance principale, il lui faudrait recueillir suffisamment de renseignements pour prouver que la conduite aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence, ce qui n'est pas la même chose que de prouver qu'un tort peut être causé à la concurrence auquel le Tribunal ne pourra pas remédier.

Ms Hutton: No. To file the main application, he would need evidence of a substantial lessening or prevention of competition, which is different from potential harm to competition that the tribunal cannot remedy.




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tort causé à la concurrence ->

Date index: 2022-12-07
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