Traduction de «touche fixe » (Français → Anglais) :

Sur cette base, le Land touche de BGB une commission de garantie annuelle d'un montant fixe de 15 millions d'euros jusqu'à 2011, qui peut être adapté par convention entre les parties à partir de 2012 pour la durée restante de la protection contre les risques.

14) "entité qualifiée": toute personne morale ou physique qui, conformément aux critères fixés par la législation nationale, a un intérêt à veiller à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux, y compris le "public concerné" à savoir le public qui est touché ou qui risque d'être touché par le processus décisionnel en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les condit ...[+++]ions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt;

(17) Afin de garantir une aide rapide aux pays touchés par les récentes inondations, il est très urgent d'adopter cet instrument. Il est, par conséquent, nécessaire d'accorder une exception au délai de six semaines fixé, pour l'examen par les parlements nationaux, dans le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

Les conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises qu'a connues la Grèce ces derniers temps ont infligé des pertes catastrophiques aux cultures comme aux cheptels, ainsi qu'aux biens d'équipement fixes (serres, étables, etc.), de sorte que des milliers de petites et moyennes exploitations agricoles sont menacées de faillite, en même temps que l'organisme assureur correspondant. Une telle éventualité peut être repoussée si le budget communautaire est mis à contribution de manière déterminante pour dédommager les victimes de ces dégâts sans précédent, au titre de la solidarité et de l'entente qui doivent prévaloir dans de telles c ...[+++]irconstances, comme on l'a vu récemment dans les pays touchés par l'encéphalopathie spongiforme bovine.

La première question abordée touche à une question de principe : l'objectif de protection des citoyens, qui se trouve fixé par le traité d'Amsterdam, et que l'actualité internationale, dramatique, mais aussi des échéances de plus en plus proches telles que l'élargissement, placent au premier plan de l'agenda politique de l'Union.

2. Si la Commission envisage de prendre, à l'égard de fonctionnaires de grades autres que A 1 et A 2, les mesures prévues au paragraphe 1, elle fixe par grade la liste des fonctionnaires touchés par ces mesures après avis de la commission paritaire et en prenant en considération la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté des fonctionnaires.