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Au bout du compte
En somme
Retenir sur toute somme
Somme toute
Tout bien considéré
à y regarder de près

Traduction de «toute somme supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours

Election by professionals to exclude work in progress from income




tout bien considéré [ somme toute | en somme | à y regarder de près | au bout du compte ]

after all


somme à payer,en chiffres et en toutes lettres

amount to be paid,in figures and words
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) soit, s’il croit que la pénalité imposée est insuffisante dans les circonstances, réclamer toute somme supplémentaire qu’il estime suffisante pour porter la pénalité à une somme ne dépassant pas le montant maximal dont la personne est passible pour cette infraction, laquelle somme supplémentaire est aussitôt exigible;

(b) if the Minister believes that the penalty imposed is insufficient under the circumstances relating to the contravention, demand from the person any additional amount of money that the Minister considers sufficient to increase the penalty to an amount of not more than the maximum amount for which the person is liable for the contravention, and the additional amount is payable immediately; or


b) soit, s’il croit que la pénalité imposée est insuffisante dans les circonstances, réclamer toute somme supplémentaire qu’il estime suffisante pour porter la pénalité à une somme ne dépassant pas le montant maximal dont la personne est passible pour cette infraction, laquelle somme supplémentaire est aussitôt exigible;

(b) if the Minister believes that the penalty imposed is insufficient under the circumstances relating to the contravention, demand from the person any additional amount of money that the Minister considers sufficient to increase the penalty to an amount of not more than the maximum amount for which the person is liable for the contravention, and the additional amount is payable immediately; or


4 (1) Toute personne qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II. 1 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada peut, devant tout tribunal compétent, intenter une action contre les personnes ou États étrangers ci-après en vue du recouvrement d’une somme égale au montant des pertes ou des dommages constatés ainsi que de l’attribution de toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer :

4 (1) Any person that has suffered loss or damage in or outside Canada on or after January 1, 1985 as a result of an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under Part II. 1 of the Criminal Code, may, in any court of competent jurisdiction, bring an action to recover an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person and obtain any additional amount that the court may allow, from any of the following:


peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n’a pas obtempéré à l’ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer et qui n’excède pas le coût total, pour elle, de toute enquête relativement à l’affaire et des procédures engagées en vertu du présent article.

may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct or failed to comply with the order an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by him, together with any additional amount that the court may allow not exceeding the full cost to him of any investigation in connection with the matter and of proceedings under this section.


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83.34 (1) Toute personne qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi une perte ou des dommages par suite soit d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie, soit du défaut d'une personne d'obtempérer à une ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la présente partie peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtempéré à l'ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer, notamment à titre des dommages intérets p ...[+++]

83.34 (1) Any person who has suffered loss or damage, on or after January 1, 1985, as a result of conduct that is contrary to any provision of this Part or the failure of any person to comply with an order of a court under this Part may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct or failed to comply with the order an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person, together with any additional amount that the court may allow by way of punitive damages or otherwise.


1. L'article 23, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds transférés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme cité dans une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

1. Article 23(3) shall not prevent financial or credit institutions from crediting frozen accounts where they receive funds transferred onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts shall also be frozen.


2. L'article 4, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

2. Article 4(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


2. L'article 5, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes sera également gelée.

2. Article 5(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


1. L'article 16, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

1. Article 16(3) shall not prevent financial or credit institutions from crediting frozen accounts where they receive funds transferred onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts shall also be frozen.


2. L’article 11, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans la Communauté de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

2. Article 11(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Community from crediting frozen accounts where they receive funds transferred by third parties to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.




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Date index: 2022-08-23
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