Les règles de concurrence communautaires s'appliquent, certes, entièrement au secteur des transports, mais le régime actuel ne fournit une sécurité juridique suffisante ni à l'industrie ni aux États membres, car la Commission ne jouit pas, dans le domaine du trafic international à destination et en provenance de l'UE, des mêmes pouvoirs en matière de respect de la concurrence que ceux dont elle jouit pour les transports aériens intracommunautaires [4].
While the Community competition rules fully apply to the transport sector the current regime does not provide sufficient legal certainty either to the industry or to Member States, since the Commission does not have the same effective competition enforcement powers in the field of international traffic to and from the EU as it has for internal EU airtransport. [4].
