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Acronym
Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Applicable
Césure imposée
Droit primaire
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Pacte budgétaire
Projet de traité d'Union européenne
S
Sont
TFUE
TSCG
TUE
Tiret
Tiret conditionnel
Trait d'union
Trait d'union facultatif
Trait d'union imposé
Trait d'union impératif
Trait d'union obligatoire
Trait d'union syllabique
Trait d'union virtuel
Traité CE
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'UE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «trait d'union impératif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trait d'union imposé [ trait d'union impératif | césure imposée | trait d'union obligatoire | trait d'union ]

hard hyphen [ required hyphen | nonbreak hyphen | embedded hyphen ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


tiret conditionnel [ tiret | trait d'union syllabique | trait d'union facultatif | trait d'union virtuel ]

discretionary hyphen [ soft hyphen | ghost hyphen | optional hyphen | syllable hyphen ]


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


Trait d'union - Réseau national pour l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers en service de garde [ Réseau national pour l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers en services de garde | Trait d'union - Réseau d'information sur l'intégration dans le milieu en service de garde ]

SpeciaLink - The National Centre for Child Care Inclusion [ The National Centre for Child Care Inclusion | SpeciaLink - The National Childcare Mainstream Network ]


Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)

Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particul ...[+++]

14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supp ...[+++]


14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particul ...[+++]

14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supp ...[+++]


17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particul ...[+++]

17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supp ...[+++]


Les droits conférés par les brevets européens à effet unitaire pourraient parfois entrer en contradiction avec d'autres domaines de la politique de l'Union européenne. Il est dès lors impératif de garantir leur compatibilité avec la législation de l'Union, comme le prévoit l'article 326 du traité FUE ("Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union").

Rights conferred by European patents with unitary effect could sometimes conflict with other areas of EU policy and thus ensuring compliance with EU law is compulsory as provided for by Article 326 TFEU ("Any enhanced cooperation shall comply with the Treaties and Union law").


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réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué ...[+++]

Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduc ...[+++]


B. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et, tel qu'il découle de l'article 130 du traité FUE, de l'impératif d'indépendance totale de la Banque centrale européenne et que, dans le cadre de cette évaluation, la commissio ...[+++]

B. whereas Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs then proceeded to evaluate the credentials of the nominee, in particular in view of the requirements laid down in the second subparagraph of Article 283(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the light of the need for full independence of the European Central Bank pursuant to Article 130 TFEU, and whereas in carrying out that evaluation, the committee received a curriculum vitae from the candidate as well as his replies to the written q ...[+++]


Compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I. 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

In view of the urgency of the matter, it is imperative to grant an exception to the six-week period referred to in paragraph I(3) of the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities,


Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I. 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

Given the urgency of the matter, it is imperative to grant an exception to the six-week period referred to in paragraph I(3) of the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities,


Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

Given the urgency of the matter, in order to avoid a legal gap, it is imperative to grant an exception to the six-week period mentioned in point I(3) of the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities,


Il est donc impératif de prévoir une dérogation au délai de six semaines mentionné au point I. 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, qui est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

Therefore, it is imperative to grant an exception to the six-week period mentioned in paragraph I(3) of the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community.


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