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Code frontières Schengen
Droit primaire
Fusion des institutions communautaires
Infirmier communautaire
Infirmier de la santé publique
Infirmier de santé communautaire
Infirmier de santé publique
Infirmier en santé communautaire
Infirmier en santé publique
Infirmier hygiéniste
Infirmière communautaire
Infirmière de la santé publique
Infirmière de santé communautaire
Infirmière de santé publique
Infirmière en santé communautaire
Infirmière en santé publique
Infirmière hygiéniste
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Reprise du Traité et de l'acquis communautaire
Traité ABM
Traité de fusion
Traité de fusion CE
Traité sur les missiles antimissiles balistiques
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «traités communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


reprise du Traité et de l'acquis communautaire

acceptance of the Treaty and the Community patrimony


Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international

Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement


groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire

Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence


acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité

Community act for the purpose of implementing this Treaty


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code


Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]

Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ma principale observation est que les instruments juridiques non contraignants, qui ne sont pas de nature juridiquement contraignante, mais qui produisent néanmoins des résultats juridiques indirects certains, se sont révélés adéquats pour une réglementation efficace de certains domaines de l'activité communautaire – dans le cadre des traités communautaires, naturellement, et des conditions prévues par ces mêmes traités.

My main observation is that soft-law instruments, which do not take on a legally binding nature but nevertheless produce certain indirect legal results, have proven adequate for the effective regulation of certain areas of Community activity – within the framework of the Community treaties, of course, and subject to the requirements laid down in those treaties.


G. mettant en garde contre les risques de développer, en dehors des traités européens, des sujets faisant déjà l'objet de propositions de la part des institutions européennes; souhaitant engager un débat ouvert basé sur la coopération loyale entre les institutions européennes et avec les parlements nationaux sur l'insertion du traité de Prüm au sein du traité communautaire afin que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique,

G. warning against the risks of pursuing outside the European Treaties the development of topics which are already the subject of proposals put forward by the EU institutions; wishing to launch an open debate based on fair cooperation amongst the EU institutions and with the Member States’ parliaments concerning the incorporation of the Prüm Treaty into the Community Treaty, in order to enable Parliament to exercise democratic control,


Dans l'attente d'éliminer d'éventuelles incompatibilités entre un traité bilatéral antérieur à une telle adhésion et le traité communautaire, les juridictions nationales peuvent continuer à appliquer les dispositions du traité bilatéral.

Pending the elimination of any incompatibilities between a bilateral convention predating accession to the European Union and the Community Treaty, the national courts may continue to apply the provisions of the bilateral convention.


Si le traité bilatéral est antérieur à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne, des obligations qui en découlent s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité communautaire.

If the bilateral convention predates the accession of the Republic of Austria to the European Union, the obligations under that convention remain binding even if they are contrary to provisions of the Community treaty


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Deuxième élément à votre adresse, chers collègues du groupe de l'Europe des démocraties et des différences : il y a le traité communautaire, il y a le traité instituant les Communautés européennes qui prévoit la libre prestation de services.

I can tell the gentleman from the Group for a Europe of Democracies and Diversities that, secondly, there is the Community Treaty, the Treaty on the European Community, in which it is stated that everyone shall have the right to provide services.


Le Traité d'Amsterdam procède aussi à la simplification des Traités communautaires, en éliminant des articles désormais caducs (plus de 56), et à leur renumérotation dans le but de rendre plus simple la lecture du Traité : (c'est ainsi que, par exemple, l'article 189 B sur la procédure de codécision devient l'article 251).

The new Treaty also sets out to simplify the Community Treaties, deleting more than 56 obsolete articles and renumbering the rest in order to make the whole more legible. By way of example, Article 189b on the codecision procedure now becomes Article 251.


Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits ...[+++]

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national const ...[+++]


- la fusion des trois traités communautaires et des autres dispositions du traité sur l'Union européenne dans un seul traité unifié;

- the merger of the three Community treaties and the other provisions of the Treaty on European Union into a single unified treaty;


La Commission europeenne ne manquera pas de prendre les responsabilites qui sont les siennes dans le cadre des Traites communautaires et reagira avec la plus grande diligence si les normes communautaires venaient a etre violees.

The European Commission will not shirk from its responsibilites under the Community Treaties; it would act with the greatest diligence if Community standards were to be violated.


Le Traité de fusion de 1965 a donné naissance à un Conseil unique et une Commission unique sans toutefois toucher aux compétences des trois Traités communautaires.

The Merger Treaty of 1965 established a single Council and a single Commission but left the scope of the three Community Treaties unchanged.


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