La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions sur la levée des immunités prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexés au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne ainsi que les textes pris pour leur application, ou de dispositions similaires intégrées dans le droit national.
This Directive applies without prejudice to the provisions on the lifting of the immunities contained in the TFEU, Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union and Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union(TEU), and the texts implementing them, or similar provisions incorporated in national law.
