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Comité sur les questions de droit civil
Groupe Questions de droit civil
Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Point de droit
Question de droit
Sans toutefois trancher la question
Statuer sur un point
Statuer sur un point de droit
Statuer sur une question
Trancher sur un point de droit
Trancher un point
Trancher une question
Trancher une question de droit
élément de droit

Traduction de «trancher une question de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]

determine a question of law


trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]




représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters


élément de droit | point de droit | question de droit

point of law




point de droit | question de droit

question of law | issue of law


question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, je reconnais que la règle de droit dégagée par la Cour dans l’affaire Kyrian fournit un critère pour trancher les questions juridiques soulevées dans la procédure au principal.

However, I accept that the legal rule developed by the Court in Kyrian provides the benchmark for resolving the legal issues arising in the main proceedings.


Deuxièmement, le ministre a fait valoir que la présidence n'a pas compétence pour trancher les questions de droit, qui sont du ressort exclusif des tribunaux.

Second, the minister argued that the Chair has no jurisdiction over questions of law, which are for the courts alone to decide.


Étant donné les conclusions de la Cour, il m’a demandé, en ma qualité de Président, de revoir le fondement de la décision que j’ai rendue le 24 octobre 2011 sur la même question, dans laquelle j’avais rappelé à la Chambre qu’il incombait aux tribunaux, et non au Président, de trancher les questions de droit.

Given the court's finding, he asked me as Speaker to reconsider the basis for my previous ruling of October 24, 2011 on this same matter, in which I reminded the House that it is the responsibility of the courts and not the Speaker to rule on legal matters.


Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs qu'il ne m'appartient pas de trancher des questions de droit ou des questions constitutionnelles.

I wish to remind honourable senators, however, that it is not my responsibility to rule on matters of law or the Constitution.


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La proposition ne fixe pas le nombre des rapporteurs adjoints, car il a été jugé préférable d'acquérir de l'expérience pour trancher la question.

The proposal does not foresee a fixed number of assistant rapporteurs but prefers to leave this question to be solved in the light of experience to be gathered.


Si ce différend persiste, les AES devraient pouvoir trancher la question.

In the event that such disagreement persists, the ESA should be able to settle the matter.


En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.

In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.


Une structure de gestion devra être créée pour appliquer les règles internes et trancher les questions liées à l'administration, aux ressources, au budget et à la politique du personnel.

A management structure will have to be established to implement internal rules and to decide on questions of administration, resources, budget and staff-policy.


Comme mes prédécesseurs l'ont maintes fois décidé, il n'est pas maintenant et il n'a jamais été dans les attributions du Président de trancher des questions de droit.

As my predecessors have repeatedly ruled, it is not now, nor has it ever been, the role of the Speaker to rule on questions of law.


Il instaure un mécanisme par lequel le commissaire et la personne assujettie à une enquête en vertu de l’article 10(9) peuvent s’entendre pour demander au Tribunal de trancher toute question de droit, de droit et de fait, de compétence, de pratique ou de procédure liée à l’application ou à l’interprétation de la partie VII. 1 (Pratiques commerciales trompeuses)ou de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner), que la demande ait été présentée ou non en vertu de ces dispositions.

It creates a mechanism whereby the Commissioner and the person who is subject to an inquiry under section 10(9) may agree to apply to the Tribunal for a determination of any question of law, mixed law and fact, jurisdiction, practice or procedure in relation to the application or interpretation of Part VII. 1 (Deceptive Marketing Practices) or Part VIII (Matters Reviewable by the Tribunal) whether or not an application has been made under those sections.




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trancher une question de droit ->

Date index: 2021-05-28
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