Cependant, si une personne investit dans une entreprise par des transactions financières ou des fonds communs de placement internationaux et qu'elle n'est pas consciente que l'une de ces entreprises dans le monde pourrait participer à la fabrication d'armes à sous-munitions, elle ne sera pas incriminée au Canada, à moins de prouver qu'elle le savait.
However, if someone invests in a company through financial dealings, international mutual funds, and is not aware that perhaps one of those companies somewhere in the world might be part of contributing to a cluster munition, they will not be charged in Canada unless they had a level of knowledge.