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Abandon de la dette
Amortissement de la dette
Conversion de la dette en devises
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette publique
Naturalisation de la dette
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Transfert de la dette

Traduction de «transfert de la dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert de la dette [ abandon de la dette ]

debt dumping


Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]

Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney


Convention concernant le transfert d'une dette remise en vertu de l'article 80.04

Transfer Agreement for Transferer of Forgiven Debt Under Section 80.04


transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette

transfer of ownership as security for a debt


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la définition de la dette et du capital et leur traitement fiscal respectif, y compris en ce qui concerne les instruments de fonds propres réglementaires, varient d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence, de fragmenter les marchés et de créer des possibilités de transfert de bénéfices.

Furthermore, differences across Member States in the definition of debt and equity and their respective tax treatment, including in relation to regulatory capital instruments, may hamper a level-playing field, fragment markets and create opportunities for profit-shifting.


La contrepartie de la hausse de la part des dépenses publiques consacrées à l'éducation, à la santé et aux services sociaux a été une baisse de la part vouée aux services généraux de l'Etat (administration) et aux autres dépenses, y compris les intérêts payés sur la dette, les subventions et transferts autres que les prestations sociales, qui comprennent les aides à l'industrie et aux régions, dont la diminution a déjà été notée plus haut.

The counterpart of the growth in the share of government expenditure absorbed by education, health and social services is a fall in the share going on general government services (ie administration) and other expenditure, comprising debt interest payments, subsidies and transfers other than social benefits, which includes spending on industrial and regional support, the reduction in which was noted above.


En dehors de la chute des intérêts payés sur la dette, des baisses par rapport au PIB ont également été enregistrées ces dernières années pour les transferts publics aux particuliers et aux entreprises.

Apart from the fall in debt interest payment, government expenditure on transfers, whether to individuals or businesses, has also declined in recent years in relation to GDP.


Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un e ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely sup ...[+++]


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les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subvention ...[+++]

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October ...[+++]


8. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si la principale raison ou l’une des principales raisons de toute personne concernée par la création ou le transfert de la dette à l’égard de laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par cette création ou ce transfert.

8. The provisions of this Article shall not apply if it was the main purpose or one of the main purposes of any person concerned with the creation or assignment of the debt-claim in respect of which the interest is paid to take advantage of this Article by means of that creation or assignment.


Ce qui est donc arrivé ici, ce n'est pas l'alourdissement de la dette, comme le comité l'a dit, mais un transfert de la dette, de l'État aux particuliers.

So what's happened here is not increase of debt, as this committee says, but a shifting of the debt from public to private.


Nous avons ainsi une idée de l'importance des compressions du gouvernement fédéral — du transfert de la dette, en fait, aux provinces, puis aux municipalités et aux Canadiens.

So it gives us a sense of the massive extent of the cuts that were made by the federal government, and the off-loading of debt that went, in essence, to the provinces and then was off-loaded to cities and the people of Canada.


Auriez-vous une recommandation à faire au comité quant à la meilleure façon de régler le problème du transfert de la dette et du cumul des déductions? Comment pourrions-nous faire quelque chose en tant que pays, d'abord, et ensuite peut-être, travailler avec nos partenaires du G8 ou du G8+5 pour assurer une meilleure équité fiscale?

Would you make a recommendation to the committee as to what is our best method, moving forward, on dealing with both debt dumping and double-dipping, as to how we could, one, work as a nation, and secondly, perhaps work with our G8 and our G8+5 partners on this to ensure tax fairness?


Cet avantage financier déguisé a été estimé à 9,3 millions de francs belges (0,2 million d'écus) à la date de transfert de la dette et des garanties.

This artificial financial advantage is valued at BEF 9.3 million (0.2 MECU) on the moment of transfer of the debt and guarantees.




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transfert de la dette ->

Date index: 2023-11-18
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