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Bien meuble
Bien mobilier
Biens meubles
Biens personnels
Cession frauduleuse de propriété
Droit mobilier
Effets
Home staging
Mise en valeur de proprieté
Propriété mobilière
STFB
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Transfert de la propriété mobilière
Transfert frauduleux
Transfert frauduleux de propriété
Transport frauduleux
Union internationale de la propriété mobilière
Valorisation mobilière

Traduction de «transfert de la propriété mobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert de la propriété mobilière

transfer of chattel ownership


cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux

fraudulent conveyance | fraudulent transfer


propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]

personal property [ law of personal property | movable property ]




biens meubles | biens personnels | effets | propriété mobilière

effects | personalty


Union internationale de la propriété mobilière

International Real Property Union


Résumé documentaire d'actes de transferts successifs de propriété

Continued Abstract of Title


Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Applicable to the Transfer of Title in International Sales of Goods


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


valorisation mobilière | home staging | mise en valeur de proprieté

staging | home staging
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) La restriction doit être indiquée ostensiblement, par description ou référence, sur les certificats de valeurs mobilières émis pour des parts qui ont fait l’objet de restrictions en vertu de la présente loi, dans les cas où la coopérative est assujettie à des restrictions visant l’émission, le transfert ou la propriété d’une catégorie ou d’une série de parts de placement en vue, selon le cas :

(5) A reference to a constraint on the issue, transfer or ownership of any class or series of investment shares must be noted conspicuously on every security certificate evidencing such a share that is issued after the share becomes subject to the constraint under this Act, if the constraint is one


b) Nonobstant l’alinéa a) du paragraphe 6 de la présente note, si les autorités compétentes des deux États contractants conviennent qu’en vertu des modalités de l’option, l’octroi de celle-ci sera dûment considéré comme un transfert de la propriété des valeurs mobilières (par exemple, parce que les options étaient dans le cours ou n’étaient pas assujetties à une longue période d’acquisition), elles peuvent convenir d’attribuer le revenu en conséquence.

(b) Notwithstanding subparagraph 6(a) of this Note, if the competent authorities of both Contracting States agree that the terms of the option were such that the grant of the option will be appropriately treated as transfer of ownership of the securities (e.g., because the options were in-the-money or not subject to a substantial vesting period), then they may agree to attribute income accordingly.


De plus, quand ces instruments seront échangés sur le marché, le transfert de leur propriété sera inscrit au moyen d'une écriture comptable dans les registres du dépositaire, plutôt que par le transfert matériel des valeurs mobilières échangées entre les parties.

It will also mean that when these instruments are traded in the market, the transfer of their ownership will be recorded by means of an accounting entry on the books of the depository rather than having the traded securities physically transferred between parties.


b)contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d’actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


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(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


Les transferts effectués au moyen de l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre V.

Transfers made by virtue of the sale of business tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter V


Les transferts effectués au moyen de l'instrument de l'établissementrelais qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre IV.

Transfers made by virtue of the bridge institution tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter IV


La directive énonce les droits des travailleurs à l’échelle de l’Union européenne (UE) en cas de transfert de la propriété d’une entreprise ou d’un établissement où ils travaillent, ainsi que les obligations des cédants et des cessionnaires.

It sets out the EU-wide rights of employees when there is transfer of ownership of a company or business in which they work, as well as the obligations of the transferor and transferee.


Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s’appliquent à l’utilisation de ces propriétés et à la ...[+++]

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as " social housing" for the purpose of ...[+++]


Il donnera aux chefs d'entreprises, représentants d'organisations des PME, banques, juristes, consultants fiscaux et d'entreprises, de même qu'à des responsables politiques et publics des États membres et des institutions européennes l'opportunité d'analyser les meilleures pratiques pour le transfert de la propriété des entreprises, l'examen et la discussion d'expériences pratiques en droit civil, droit des entreprises et droit fiscal, puis d'évaluer les mesures spécifiques existant déjà.

It will give entrepreneurs, representatives of SME business organisations, banks, lawyers, tax and business consultants, as well as key politicians and administrators from Member States and European institutions the opportunity to analyse the best ways of transferring the ownership of enterprises, to examine and discuss practical experience of civil, company and tax law, and to evaluate specific measures already existing.


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