12.4. À cet effet, l'accès facilité, conformément aux articles 12.2 et 12.3, est accordé conformément
à un accord type de transfert de matériel (ATM) adopté par l'organe directeur et qui reprend les dispositions de l'article 12.3, points a), d) et g), ainsi que les dispositions relatives au partage des avantages énoncées à l'article 13.2, point d) ii) et les autres dispositions pertinentes de ce traité, ainsi que la disposition indiquant que
le bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit requé
...[+++]rir que les conditions de l'ATM s'appliquent au transfert des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à une autre personne ou entité, ainsi qu'à tout transfert ultérieur de ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.12.4. To this effect, facilitated access, in accordance with Articles 12.2 and 12.3, shall be provided pursuant to
a standard material transfer agreement (MTA), which shall be adopted by the Governing Body and contain the provisions of Articles 12.3a, d and g, as well as the benefit-sharing provisions set forth in Article 13.2d(ii) and other relevant provisions of this Treaty, and the provision that the recipient o
f the plant genetic resources for food and agriculture shall require that the conditions of the MTA shall apply to the tra
...[+++]nsfer of plant genetic resources for food and agriculture to another person or entity, as well as to any subsequent transfers of those plant genetic resources for food and agriculture.
