Pour que les objectifs et les avantages du transfert de technologie puissent être atteints, le présent règlement doit couvrir non seulement le transfert de technologie en tant que tel, mais aussi d’autres clauses des accords de transfert de technologie si et dans la mesure où ces clauses sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.
In order to attain the benefits and objectives of technology transfer, this Regulation should not only cover the transfer of technology as such but also other provisions contained in technology transfer agreements if, and to the extent that, those provisions are directly related to the production or sale of the contract products.