Traduction de «transfert interinstitutionnel » (Français → Anglais) :

regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l’article 28 du traité UE concernant le financement d’urgence d’activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l’Union; insiste pour que l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena ...[+++] au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;

Hier soir, le Bureau a décidé, en opposition avec la résolution de M. Harbour, de ne pas adopter l'idée d'une structure des carrières linéaire. Je cite le paragraphe 38 de la résolution que nous avons adoptée dans cette Assemblée au mois de novembre de l'année dernière : "engage instamment l'administration du Parlement à instaurer, parallèlement à la Commission, une structure des carrières linéaire, qui permette des transferts interinstitutionnels faciles".

38. engage instamment l'administration du Parlement à instaurer, parallèlement à la Commission, une structure des carrières linéaire, qui permette des transferts interinstitutionnels faciles; à appuyer la mise en place rapide du service de recrutement; à renforcer ses actuelles procédures d'évaluation du personnel et disciplinaire; à promouvoir la flexibilité et la mobilité, compte tenu, surtout, du caractère cyclique de sa charge de travail, des besoins des groupes politiques en matière d'effectifs et du besoin de flexibilité en matière de contrats; à mettre en place des structures de carrière plus mobiles; à encourager les échange ...[+++]s avec les autres institutions communautaires et d'autres organismes; et à participer à des programmes de formation communs;

10. se félicite que, faisant suite aux observations de la Cour des comptes, l'inclusion, dans les budgets des institutions, des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de leur personnel mette fin à la pratique des transferts interinstitutionnels hors budget; a donc prévu des crédits supplémentaires pour les budgets du Parlement (2,9 millions d'euros), du Comité économique et social (120 000 euros) et de la structure organisationnelle commune (500 000 euros);

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais rappeler au début de mon intervention que ce Parlement européen devra voter le traité d’élargissement pays par pays, mais aussi le transfert de fonds correspondant, conformément à l’article 25 de l’Accord interinstitutionnel, à la majorité absolue des députés et avec trois quarts des votes exprimés. C’est par conséquent une bonne chose que la Commission et le Conseil associent dès le départ le Parlement aux négociations.

La dévolution à l'Office d'une mission interinstitutionnelle d'enquête interne ainsi que le transfert de l'exercice des compétences opérationnelles liées aux enquêtes de la Commission à l'Office se sont en effet accompagnés d'une innovation institutionnelle majeure : l'octroi d'une indépendance fonctionnelle couvrant les activités opérationnelles intrinsèquement liées à la fonction d'enquête (première partie).