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Bail avec transfert de propriété
Bail et vente du droit de retour
Bail-délaissement
Contrat de location avec transfert de propriété
Location et abdication
Louage avec transfert de propriété
Transfert du bail
Transfert du bail à un tiers
Transfert par bail
Transfert par bail et délaissement
Transport par bail
Transport par bail et délaissement

Traduction de «transfert par bail et délaissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert par bail et délaissement | transport par bail et délaissement

conveyance by lease and release


transfert du bail à un tiers | transfert du bail

transfer of lease to a third party


transfert par bail | transport par bail

conveyance by lease


transport par bail et délaissement

conveyance by lease and release


bail et vente du droit de retour | bail-délaissement | location et abdication

lease and release


bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété

lease-purchase agreement | hire-purchase agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"transfert", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail.

"transfer" means the lease or sale or actual inheritance or anticipated inheritance of land or payment entitlements or any other definitive transfer thereof; it does not cover the reversion of entitlements upon expiry of a lease.


(6) La délivrance du nouveau bail est considérée comme le transfert du bail annulé; le premier expire à la date à laquelle aurait expiré le second.

(6) A new lease issued under subsection (5) is considered to be a transfer of the previous lease on the same lands, with the same duration as was left on the previous lease at the time it was cancelled.


(2) La Couronne n’est pas tenue de reconnaître un transfert de bail qui n’a pas été approuvé par le Surintendant.

(2) No assignment of a lease that is not approved by the Superintendent is binding on the Crown.


(4) Sont assujettis, à compter de la date d’entrée en vigueur du code foncier, aux dispositions de celui-ci en matière de transfert, de bail et de participation aux revenus tirés des ressources naturelles, les droits ou intérêts des membres de la première nation sur ses terres qui découlent soit de la possession accordée en conformité avec le paragraphe 20(1) de la Loi sur les Indiens, soit de la coutume de la première nation.

(4) Interests or rights in First Nation land held on the coming into force of a land code by First Nation members pursuant to allotments under subsection 20(1) of the Indian Act or pursuant to the custom of the First Nation are subject to the provisions of the land code governing the transfer and lease of interests or rights in First Nation land and sharing in natural resource revenues.


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(ii) un transfert enregistré en application de l’article 66 de la majorité des intérêts dans un claim enregistré ou un bail visant un claim enregistré situé dans cette zone a eu lieu au profit d’une personne qui n’était ni enregistrée comme détenteur du claim ou du bail en cause, ni liée à aucun des détenteurs du claim ou du bail en cause immédiatement avant le transfert.

(ii) there has been a transfer recorded under section 66 of a majority of the interest in the recorded claim or lease to a person who was not, immediately before the transfer, recorded as a holder of the claim or lease and who is not related to anyone who was, immediately before the transfer, a holder of the claim or lease.


(ii) un transfert enregistré en application de l’article 66 de la majorité des intérêts dans un claim enregistré ou un bail visant un claim enregistré situé dans cette zone a eu lieu au profit d’une personne qui n’était ni enregistrée comme détenteur du claim ou du bail en cause, ni liée à aucun des détenteurs du claim ou du bail en cause immédiatement avant le transfert.

(ii) there has been a transfer recorded under section 66 of a majority of the interest in the recorded claim or lease to a person who was not, immediately before the transfer, recorded as a holder of the claim or lease and who is not related to anyone who was, immediately before the transfer, a holder of the claim or lease.


le premier guichet, dénommé «a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffi ...[+++]

the first window, (a) debt financing via loans or leasing, shall reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance either due to the perceived higher risk associated with investments in certain knowledge-related activities such as technological development, innovation and technology transfer or due to the lack of sufficient collateral,


1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:

1. Subject to paragraphs 2 and 3, a clause in a lease contract providing for the transfer of a number of entitlements not higher than the number of hectares leased shall be considered as a lease of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases where:


En revanche, le bail ou toute transaction similaire est autorisé à condition que le transfert des droits au paiement s'accompagne du transfert d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide.

In contrast, lease or similar types of transactions shall be allowed only if the payment entitlements transferred are accompanied by the transfer of an equivalent number of eligible hectares.


Sans préjudice de l'article 29, le coût des techniques de financement qui n'obligent pas à l'achat immédiat d'un bien d'équipement, notamment par crédit-bail, peut être considéré comme éligible, s'il est justifié et approuvé par décision de la Commission, et à condition que le transfert de la propriété à l'organisme responsable de la mise en oeuvre ait lieu avant le paiement du solde.

Without prejudice to Article 29, the cost of financing techniques which do not imply an immediate purchase of equipment, such as leasing, may be considered eligible if it is justified and approved by the Commission decision, and provided that transfer of ownership to the body responsible for implementation takes place before payment of the balance.




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transfert par bail et délaissement ->

Date index: 2021-04-29
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