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Doctrine du meilleur titre
Investir
Meilleur titre
Principe du meilleur titre
Transférer le titre
Transmettre le titre de propriété
Transmettre le titre à
Transmettre un titre meilleur
être acquis
être acquis irrévocablement
être dévolu
être dévolu
être dévolu irrévocablement

Traduction de «transmettre un titre meilleur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de proprié

vest


transférer le titre [ transmettre le titre de propriété ]

pass title




doctrine du meilleur titre | principe du meilleur titre

doctrine of worthier title


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
69 (1) La négociation d’une lettre échue est subordonnée à la régularité du titre à l’échéance; dès lors, le preneur ne peut ni acquérir ni transmettre un titre meilleur que celui de la personne de qui il tient l’effet.

69 (1) Where an overdue bill is negotiated, it can be negotiated only subject to any defect of title affecting it at its maturity, and thenceforward no person who takes it can acquire or give a better title than the person from whom he took it had.


En tout état de cause, la Commission s'efforce de transmettre dans les meilleurs délais l'ensemble des versions linguistiques au Parlement européen.

In any event, the Commission will endeavour to forward all language versions to the European Parliament as soon as possible.


b) le non-citoyen peut transmettre un titre afférent à des biens meubles ou immeubles de toute nature soit directement, soit en servant d’intermédiaire, soit par voie de succession, au même titre que le citoyen.

(b) a title to real and personal property of every description may be derived through, from or in succession to a person who is not a citizen in the same manner in all respects as though through, from or in succession to a citizen.


En tout état de cause, la Commission s'efforce de transmettre dans les meilleurs délais l'ensemble des versions linguistiques au Parlement européen.

In any event, the Commission will endeavour to forward all language versions to the European Parliament as soon as possible.


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108. prend acte du niveau d'erreur constaté par la Cour des comptes et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la Cour des comptes et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres qui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité à transmettre ...[+++]

108. Notes the level of error found by the ECA and the remarks on the difference of interpretation by the ECA and the Commission as to the amount that should not have been reimbursed (especially the difference of interpretation concerning rules relating to the eligibility of expenditure); stresses the need for further clarification and calls for the interpretation of the rules as to the application of financial corrections to be harmonised; also calls on the Member States which have not done so yet to provide as soon as possible annual national declarations on expenditure under shared management;


183. note que l'auditeur interne, dans son rapport annuel d'activité pour 2005, a émis une réserve en constatant qu'il ne dispose pas du personnel nécessaire pour pouvoir s'acquitter correctement de l'obligation que lui fait le règlement financier d'effectuer un audit annuel de ces agences; demande instamment à l'auditeur interne de transmettre dans les meilleurs délais ses besoins en personnel supplémentaire à l'autorité budgétaire;

183. Notes that, in its 2005 Annual Report, the IAS issued a reservation concerning the fact that it has too few staff to be able to satisfy the requirement laid down in the Financial Regulation to the effect that the agencies should be audited annually; calls on the Internal Auditor to explain to the budgetary authority as soon as possible what additional staff are required for this;


Dialogue politique, incitations et coopération technique: s'assurer que l'assistance technique fournie aux pays tiers se concentre sur l'application des DPI, particulièrement dans les pays prioritaires ; échanger des idées et de l'information avec les autres relais essentiels de la coopération technique, comme l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMDP), les Etats-Unis ou le Japon, avec pour but d'éviter la duplication des efforts et de transmettre (partager) les meilleures pratiques Mécanisme des DPI dans les acco ...[+++]

Political dialogue, incentives and technical co-operation: ensuring that technical assistance provided to third countries focuses on IPR enforcement, especially in priority countries; exchanging ideas and information with other key providers of technical co-operation, like the World Intellectual Property Organisation (WIPO), the US or Japan, with the aim of avoiding duplication of efforts and sharing of best-practices. 4 IPR mechanisms in multilateral (including TRIPs), bi-regional and bilateral agreements: raising enforcement concerns in the framework of these agreements more systematically; consulting trading partners with the aim of ...[+++]


11. se félicite qu'à l'invitation du Président de l'UE, les membres du Parlement aient participé au 3 cycle de conversations dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme qui s'est déroulé les 8 et 9 octobre 2003 et considère que les membres du Parlement européen devraient être associés de la même façon aux futurs dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; invite la Présidence à transmettre dans les meilleurs délais une évaluation approfondie du dialogue UE-Chine et à préparer une éval ...[+++]

11. Welcomes the fact that, at the invitation of the EU Presidency, Members of the European Parliament participated in the 3rd round of the EU-Iran Human Rights Dialogue on 8/9 October 2003 and considers that Members of the European Parliament should be involved in the same way in future human rights dialogues with third countries; invites the Presidency to transmit its in-depth evaluation of the China dialogue as soon as possible and to prepare a similar evaluation of the Iran dialogue;


Le Conseil a demandé à la présidence de transmettre à titre informel cette approche au Parlement européen en vue de parvenir le plus rapidement possible à un accord sur ce projet de directive, qui relève de la procédure de codécision

The Council requested the Presidency to forward this approach informally to the European Parliament with a view to reaching an agreement at the earliest possible opportunity on the draft Directive, which is subject to the co-decision procedure.


à lui transmettre dans les meilleurs délais ses contributions sur les prochaines étapes dans la poursuite de la réalisation de l'EER, ainsi que sa proposition formelle des Décisions sur le sixième Programme - cadre au cours du premier trimestre 2001, afin de permettre que ces Décisions soient prises bien avant la fin du cinquième Programme - cadre (2002), et de préférence à la fin du premier semestre 2002;

to send the Council as soon as possible its contributions on the next stages in the ongoing implementation of the ERA and its formal proposal for Decisions on the sixth framework programme during the first quarter of 2001, so that those Decisions may be taken well before the end of the fifth framework programme (2002), and preferably by the end of the first half of 2002;




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transmettre un titre meilleur ->

Date index: 2021-04-06
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