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Dévolution de la Couronne
Musée du corps royal canadien des transmissions
Transmission de l'autorité royale
Transmission de la Couronne

Traduction de «transmission de l'autorité royale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dévolution de la Couronne [ transmission de la Couronne | transmission de l'autorité royale ]

demise of the Crown


Dépôt direct - Document de transmission de bande (Royal Trust Corporation of Canada)

Direct Deposit - Tape Transmittal Document (Royal Trust Corporation of Canada)


Musée de l'électronique et des communications des Forces canadiennes [ Musée du corps royal canadien des transmissions ]

Canadian Forces Communications and Electronics Museum [ Royal Canadian Corps of Signals Museum ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres prennent des mesures afin de faciliter la transmission aux autorités compétentes, par d’autres autorités répressives, le ministère public et les autorités judiciaires, d’informations sur un éventuel manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, qui sont pertinentes pour l’application du présent titre, manquement qui est susceptible:

4. Member States shall take measures to facilitate the transmission, from other law enforcement authorities, public prosecutors and judicial authorities, to the competent authorities, of information on possible non-compliance with the rules referred to in Article 1(2) which is relevant for the application of this Title and which may constitute:


b) lorsque la transmission aux autorités des États membres concernés qui sont chargées du contrôle aux frontières, des migrations, de l'asile ou du maintien de l'ordre est nécessaire pour une utilisation conformément à la législation nationale et aux règles nationales et de l'UE relatives à la protection des données.

(b) where transmission to the authorities of the relevant Member States which are responsible for border control, migration, asylum or law enforcement is necessary for use in accordance with national legislation and national and EU data protection rules.


Lors de la transmission de l'autorité royale, l'allégeance passe automatiquement d'un souverain à l'autre.

At the demise of one sovereign, allegiance is automatically transferred to another.


La masse symbolise l'autorité royale, le privilège parlementaire et l'autorité du Sénat et du président.

The Mace symbolizes royal authority, parliamentary privilege and the authority of the Senate and the Speaker.


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La masse est le symbole de l’autorité royale et, par conséquent, de l’autorité du Parlement.

The mace is the symbol of the Royal authority and, consequently, of the authority of Parliament.


Un grand nombre de participants à des programmes d'antidémarreurs pensent qu'ils peuvent battre le système en débranchant tout simplement la batterie, mais le dispositif a sa propre source énergétique interne, ce afin d'assurer que tous les renseignements sur les déplacements soient conservés en vue de leur téléchargement dans un ordinateur et de leur transmission aux autorités.

A lot of interlock program participants think they can defeat it by simply disconnecting the battery, but it has its own internal power source to make sure all logged events are preserved so that they can be downloaded to a computer and forwarded to administering authorities.


Le 1Bataillon de parachutistes canadiens, sous les ordres de la 6 division aéroportée britannique, a aussi joué un rôle ce jour-là, ainsi que des unités d'appui du Corps du Génie royal canadien, du Corps royal canadien des transmissions, du Corps royal de l'intendance de l'armée canadienne et du Corps de santé royal canadien.

The 1st Canadian Parachute Battalion, operating under the 6th British Airborne Division, was also involved that day, along with supporting units from the Corps of Royal Canadian Engineers, the Royal Canadian Corps of Signals, the Royal Canadian Army Service Corps and the Royal Canadian Army Medical Corps.


1. L'État membre responsable assure la sécurité des données pendant leur transmission aux autorités désignées et leur réception par celles-ci.

1. The Member State responsible shall ensure the security of the data during transmission to the designated authorities and when received by them.


Les présentes mesures reprennent les possibilités de contrôle envisagées dans la décision du comité exécutif de Schengen [SCH/Com-ex (94) 17, rév. 4] visant à permettre d'intensifier les contrôles aux frontières et à prévoir suffisamment de temps pour que soit effectué un contrôle détaillé et approfondi de chacun des passagers, grâce à la transmission, aux autorités chargées d'effectuer ces contrôles, des données relatives aux personnes transportées.

These measures take up the control options set out in the Decision of the Executive Committee of Schengen (SCH/Com-ex (94) 17-rev. 4), aimed at enabling border checks to be increased and providing for sufficient time to enable detailed and comprehensive checks to be carried out on all passengers through the transmission of passenger data to the authorities responsible for carrying out such controls.


lutter contre la diffusion, dans les services en ligne, de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine par le traitement des plaintes et la transmission aux autorités nationales compétentes des informations nécessaires sur le contenu jugé illégal.

fighting against illegal content on on-line services which causes offence to human dignity, by handling complaints and transmitting the necessary information about alleged illegal content to the relevant national authorities.




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transmission de l'autorité royale ->

Date index: 2022-09-11
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