L’article 10 du projet de loi crée une autre nouvelle infraction mixte visant cette fois la transmission, la mise à la disposition, la distribution, la vente, l’offre de vente et la possession à ces fins de « renseignements identificateurs » concernant une autre personne : le trafic de renseignements identificateurs (nouveau par. 402.2(2) du Code).
Clause 10 creates another hybrid offence, trafficking in identity information (new subsection 402.2(2) of the Code). It involves the transmission, making available, distribution, selling or offering for sale, or possession of another person’s identity information.