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Transporteur aérien de cinquième liberté
Transporteur aérien de quatrième liberté
Transporteur aérien de troisième liberté

Traduction de «transporteur aérien de cinquième liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transporteur aérien de cinquième liberté

fifth-freedom air carrier


transporteur aérien de quatrième liberté

fourth-freedom air carrier


transporteur aérien de troisième liberté

third freedom air carrier


transporteur appliquant les droits de la cinquième liberté

fifth freedom carrier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de cinquième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de cinquième liberté appartenant à la même catégorie.

(4) No non-Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a fifth freedom charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a fifth freedom charter of the same type.


26 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès réception d’une demande visée à l’article 25 qui est présentée par un transporteur aérien non canadien en vue de l’exécution d’un VABC de cinquième liberté, l’Office avise de la demande tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence internationale service à la demande valable pour le VABC projeté et met à leur disposition les renseignements contenus dans la demande.

26 (1) Subject to subsection (2), on receipt of an application referred to in section 25 that is made by a non-Canadian air carrier for a fifth freedom CPC, the Agency shall advise thereof all Canadian air carriers holding a non-scheduled international licence valid for the proposed CPC by making particulars of the application available to those air carriers.


36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès réception d’une demande de permis-programme pour un vol affrété sans participation de cinquième liberté qui est présentée par le transporteur aérien non canadien et qui est conforme aux exigences du présent règlement, l’Office avise de la demande tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence internationale service à la demande valable pour ce vol affrété et met à leur disposition les rens ...[+++]

36 (1) Except as provided for in subsection (2), on receipt of an application that is made by a non-Canadian air carrier for a program permit to operate a fifth freedom entity charter and that satisfies the requirements of these Regulations, the Agency shall, by making particulars of the application available to all Canadian air carriers holding non-scheduled international licences valid for that entity charter, advise those carriers of the application.


Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général, M. Yves Bot, propose à la Cour de répondre que le droit de l’Union reconnaît aux transporteurs aériens une liberté de tarification recouvrant l’ensemble des services marchands liés à l’exécution du contrat de transport aérien, y compris les services tels que l’enregistrement des bagages.

In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot, proposes that the Court answer that EU law allows air carriers pricing freedom in respect of all commercial services associated with the performance of the contract of carriage by air, including services such as checking in baggage.


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Toute restriction éventuelle à la liberté des transporteurs aériens communautaires d'exploiter des services aériens intracommunautaires à la suite d'accords bilatéraux entre des États membres est caduque.

Any restrictions on the freedom of Community air carriers to operate intra-Community air services arising from bilateral agreements between Member States are hereby superseded.


[8] La cinquième liberté donne au transporteur le droit d’acheminer des passagers et/ou des marchandises à partir d’un pays vers un pays tiers sur des liaisons au départ de son pays d’origine; ainsi, une compagnie aérienne chilienne peut prendre en charge des passagers entre l’Espagne et l’Allemagne sur un vol Santiago-Madrid-Francfort.

[8] Fifth freedom is the right to carry passengers and/or freight from a country to a third country on services starting in its home country, e.g. a Chilean air carrier carrying passengers between Spain and Germany on a Santiago-Madrid-Frankfurt flight.


Le principe de la liberté tarifaire pour les transporteurs aériens communautaires opérant sur les routes intra-communautaires, établi par le règlement 2409/92 du Conseil, s'est en effet traduit par une diminution sensible des tarifs en vigueur sur les liaisons entre ces régions et le continent européen.

The fact that Community carriers operating on intra-Community routes can freely set fares, as laid down by Council Regulation (EEC) No 2409/92 has resulted in an appreciable reduction in fares between those regions and the rest of Europe.


- - - ACCES AUX LIAISONS AERIENNES COMMUNAUTAIRES POUR LES VOLS REGULIERS ET NON REGULIERS Avant 1986 Partage des capacités 50 %/50 % entre les compagnies nationales de chaque Etat membre pour les relations intracommunautaires "Cinquième liberté" sur la base de négociations bilatérales Cabotage non autorisé aux compagnies non enregistrées dans un Etat membre Les désignations multiples (possibilité pour un Etat membre d'autoriser plusieurs transporteurs sur une même route sont autorisées pour les Etats membres dans ...[+++]

- 3 - ACCESS TO COMMUNITY ROUTES FOR SCHEDULED AND NON-SCHEDULED FLIGHTS Prior to 1986 Capacity on intra-Community routes was shared on a 50-50 basis between the national airlines of the Member States involved". Fifth freedom" rights were granted on the basis of bilateral negotiations. Airlines not registered in a Member State were not authorized to engage in cabotage. Multiple designation (one Member State authorizing several airlines to operate on a single route) was allowed subject to certain conditions. As from 1993 Capacity sharing will be abolished.


Le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes communautaires (4), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, institue pour sa part une totale liberté d'accès au marché au 1er avril 1997.

Under Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes (4), as amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, market access is to be completely liberalized with effect from 1 April 1997.


considérant qu'il est nécessaire d'abolir les restrictions en matière de désignation multiple et de droit de trafic de cinquième liberté et d'introduire progressivement les droits de cabotage afin de stimuler le développement du secteur communautaire des transports aériens et d'améliorer les services offerts aux usagers;

Whereas it is necessary to abolish restrictions concerning multiple designation and fifth-freedom traffic rights and phase in cabotage rights in order to stimulate the development of the Community air transport sector and improve services for users;




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Date index: 2021-03-17
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