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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Allocation d'un tribunal pour avocats
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
On ferait bien de
RSTF
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Traduction de «tribunal aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

contracting party with which the concession was initially negotiated


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant c ...[+++]

Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.


Deuxièmement, aux points 59 à 68 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant qu’il ne suffit pas que la Commission définisse l’avantage procuré par la mesure litigieuse comme consistant en un traitement fiscal différencié résultant directement de la loi (de jure), mais que la Commission aurait au contraire dû se fonder sur une analyse économique des incidences de la mesure litigieuse pour pouvoir affirmer l’existence d’un avantage.

Second, in paragraphs 59 to 68 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that it was not sufficient for the Commission to define the advantage of the contested measures as direct (de jure) tax discrimination, but that the Commission was obliged to base the existence of an advantage on an economic analysis of the effects of the contested measure.


En 1963, le gouvernement Pearson, je crois, a déposé un projet de loi proposant l'établissement d'un tribunal indépendant et d'une commission. Au départ, la commission aurait contribué au règlement des revendications, mais le tribunal aurait été investi du pouvoir de rendre des décisions exécutoires tant sur le bien-fondé des revendications que sur l'indemnisation des Premières nations.

In 1963, I believe it was the Pearson government that proposed legislation that would have created an independent tribunal and a commission — the commission initially to assist in the resolution of claims and then ultimately a body, a tribunal, with the power to make binding decisions on both the validity of claims as well as compensation that could be awarded to First Nations.


Enfin, le Tribunal aurait interprété de façon manifestement erronée l’avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) allemand du 1er juillet 2010, en ce qu’il en aurait déduit une affirmation relative à la fiabilité des valeurs limites de biodisponibilité que le CSRSE n’aurait clairement pas formulée.

Finally, the Court clearly misconstrued the Report of the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER) of 1 July 2010, in so far as it deduced from that report a statement concerning the reliability of bioavailability limit values, which clearly was not made by SCHER.


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Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).

By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.


Ensuite, la Cour examine si l’argument des trois sociétés, selon lequel la durée de la procédure devant le Tribunal aurait été excessivement longue et, de ce fait, leur aurait causé des préjudices, est susceptible d’avoir une incidence dans les présentes affaires.

Next, the Court considers whether the argument of the three companies, according to which the duration of the proceedings before the General Court was excessively lengthy and, therefore, caused them loss, may have a bearing on the present cases.


Ce moyen aurait été soulevé en première instance mais le Tribunal aurait omis de se prononcer sur ce point.

A plea based on that ground was put forward in the proceedings at first instance but the General Court omitted to give any ruling in that regard.


La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.

The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.


En ce qui concerne le pourvoi de Buzzi Unicem SpA (anciennement Unicem SpA), qui soutient que le Tribunal aurait commis une erreur d'appréciation, en procédant à une double imputation de responsabilité (au niveau communautaire et national), inconciliable avec l'abandon des griefs nationaux et la décision de l'autorité italienne de la concurrence, la Cour approuve l'évaluation du Tribunal.

As regards the appeal brought by Buzzi Unicem SpA (formerly Unicem SpA), which maintains that the Court of First Instance made an error of assessment by making a double imputation of liability (at Community and national level) which was inconsistent with the dropping of the national complaints and the decision of the Italian competition authority, the Court of Justice endorses the findings of the Court of First Instance.


Force est de constater que Langnese-Iglo ne précise pas les erreurs de droit que le Tribunal aurait commises dans son appréciation des points de droit et que son argumentation contient une remise en cause des faits établis par le Tribunal.

It must be observed that Langnese-Iglo does not specify the errors of law allegedly committed by the Court of First Instance in its assessment of matters of law and is calling in question facts established by the Court.




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tribunal aurait ->

Date index: 2021-09-01
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