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DELPAC
Mesure coercitive
Mesure comminatoire
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte administrative
Mesure de contrainte administrative ou judiciaire
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Procédure contrainte
Procédure forcée
Section de l'examen des mesures de contrainte
Système de mesures de contrainte pour T2
Système informatisé de mesures de contrainte
Traitement et contrôle des mesures de contrainte
Tribunal des mesures de contrainte

Traduction de «tribunal des mesures de contrainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal des mesures de contrainte

compulsory measures court | court responsible for coercive measures


mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

coercive measure


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


système informatisé de mesures de contrainte [ DELPAC | traitement et contrôle des mesures de contrainte ]

Computerized delinquent action system


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


mesure de contrainte administrative ou judiciaire

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint


mesure de contrainte administrative

administrative constraint


Système de mesures de contrainte pour T2

T2 Delinquency System


Section de l'examen des mesures de contrainte

Delinquent Action Review Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ils doivent également prendre des mesures pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés comme étant coupables dans un tribunal ou en public en les soumettant à des mesures de contrainte physique.

EU countries must also take steps to ensure that suspected or accused persons are not presented as being guilty in court or in public by physically restraining them.


ils doivent également prendre des mesures pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés comme étant coupables dans un tribunal ou en public en les soumettant à des mesures de contrainte physique.

EU countries must also take steps to ensure that suspected or accused persons are not presented as being guilty in court or in public by physically restraining them.


ils doivent également prendre des mesures pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés comme étant coupables dans un tribunal ou en public en les soumettant à des mesures de contrainte physique.

EU countries must also take steps to ensure that suspected or accused persons are not presented as being guilty in court or in public by physically restraining them.


Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation ave ...[+++]

The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.


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Pour ma part, je demandais au gouvernement de faire quelque chose, y compris modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales, pour qu'il y ait, dans certaines situations, des mesures de contraintes pour les entreprises.

I, myself, was asking the government to do something, including to amend the Special Economic Measures Act to impose, in some circumstances, binding measures on the corporations.


Si les détenteurs de certificat refusent de prendre les mesures correctrices appropriées ou qu'ils soient incapables de les mettre en oeuvre, de vigoureuses mesures de contrainte leur seront imposées.

If certificate holders are unwilling to develop appropriate corrective measures, or are unable to implement these measures, enforcement action will be vigorously pursued.


La charge de travail du tribunal dépend essentiellement de contraintes extérieures.

The tribunal's workload is, for the most part, externally generated.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.

Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.


Le projet de loi C-7 instaure la mesure législative qu'il faut pour seconder les ressources affectées à l'exécution et aux mesures de contrainte.

Bill C-7 provides the necessary legislation to support the resources dedicated to enforcement.


En cas de contravention au règlement, NAV CANADA doit prendre immédiatement des mesures correctrices ou faire l’objet de mesures de contrainte.

Should contraventions to the regulations be found, NAV CANADA is obliged to take immediate corrective action or face enforcement action.




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Date index: 2023-03-30
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