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CAS
Chambre des assurances
Commission primaire de sécurité sociale
Cour administrative
Cour de Bien-Être social
Cour des assurances sociales
Cour fédérale du contentieux social
TA
Tribunal administratif
Tribunal cantonal des assurances
Tribunal de la jeunesse
Tribunal de la sécurité sociale
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Tribunal des assurances
Tribunal du contentieux de l'administration
Tribunal du contentieux social
Tribunal pour enfants
Tribunal supérieur du contentieux social

Traduction de «tribunal du contentieux social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission primaire de sécurité sociale | tribunal du contentieux social

Social Court


tribunal supérieur du contentieux social

higher social court


tribunal supérieur du contentieux social

Higher Social Court


Tribunal supérieur du contentieux social ( Landessozialgericht )

Higher Social Court


Tribunal administratif | Cour administrative | Tribunal du contentieux de l'administration [ TA ]

Administrative Court


cour fédérale du contentieux social

federal social court


Tribunal de la sécurité sociale du Canada [ Tribunal de la sécurité sociale ]

Social Security Tribunal of Canada [ Social Security Tribunal ]


Tribunal cantonal des assurances | Tribunal des assurances | Chambre des assurances | Cour des assurances sociales [ CAS ]

Cantonal Insurance Court


tribunal pour enfants | cour de Bien-Être social | tribunal de la jeunesse

juvenile court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,

Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,


Il convient de tenir compte de la refonte du règlement de procédure de la Cour, adoptée le 25 septembre 2012 (2), tout en prenant en considération la nature particulière du contentieux déféré au Tribunal de la fonction publique.

It is necessary to take account of the recasting of the Rules of Procedure of the Court of Justice, adopted on 25 September 2012 (2), while taking into consideration the specific nature of disputes referred to the Civil Service Tribunal.


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux en augmentation, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est également nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en limitant, lorsque cela s'avère nécessaire, la longueur des actes de procédure, sauf dérogation justifiée par la particularité des affaires, et en renforçant le dispositif relatif au remboursement des dépenses exposées par le Tribunal en cas de recours m ...[+++]

In order to maintain the Tribunal's capacity, in the face of an increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before it, in particular by limiting, where necessary, the length of procedural documents, except where an exception is justified by the special features of the case, and by strengthen ...[+++]


Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.


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Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


Lorsque des modalités particulières sont nécessaires du fait de la spécificité de ce contentieux (litiges entre particuliers), celles-ci doivent s'appliquer de manière uniforme au Tribunal du brevet communautaire et au Tribunal de première instance en appel.

Where special procedural provisions are necessary in view of the special character of Community patent litigation i.e. private party litigation these should apply in a uniform manner for the Community Patent Court and the Court of First Instance on appeal.


Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.

Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.


Il y a lieu de prévoir pour le Tribunal de la fonction publique des procédures conformes aux besoins d'une juridiction de première instance et à la mission qui lui est conférée de statuer selon des règles adaptées aux particularités du contentieux dont elle a à connaître, en examinant les possibilités de règlement amiable des litiges à tout stade de la procédure.

It is necessary to provide procedures for the Civil Service Tribunal in keeping with the needs of a court of first instance and with the task entrusted to it of adjudicating in accordance with rules adapted to the particular features of the cases that it has to hear and determine, examining the possibilities of an amicable settlement of disputes at all stages of the procedure.


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


Lorsque des modalités particulières sont nécessaires du fait de la spécificité de ce contentieux (litiges entre particuliers), celles-ci doivent s'appliquer de manière uniforme au Tribunal du brevet communautaire et au Tribunal de première instance en appel.

Where special procedural provisions are necessary in view of the special character of Community patent litigation i.e. private party litigation these should apply in a uniform manner for the Community Patent Court and the Court of First Instance on appeal.


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