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Tribunal fiscal des petites créances

Traduction de «tribunal fiscal des petites créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal fiscal des petites créances

small claims tax tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, si un employé du magasin La Baie vend des marchandises à une personne jouissant de l'immunité diplomatique et que celle-ci ne paie pas le solde de sa carte de crédit, je ne suis pas sûre qu'advenant que l'affaire soit portée devant le tribunal des petites créances, il y ait un mécanisme qui fasse en sorte qu'automatiquement, le ministère des Affaires étrangères soit averti. C'est la même chose si le tribunal des petites créances est saisi d'une plainte parce que le mécanicien n'a pas été payé pour la ...[+++]

To give you an example, if someone on the staff of the Bay sold goods to an individual who turns out to enjoy diplomatic immunity, and that individual didn't pay their Bay card or something, I'm not sure that if it goes before small claims court, there's any mechanism whereby, automatically, the foreign affairs department would be informed that there's a claim in small claims court because this garage mechanic didn't get paid for doing the oil check on a car.


Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil, à l'instar du sénateur Patrick Brazeau, jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières.

In Canada, these rights do not exist in summary trials, not even for the decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in civilian court, such as Senator Patrick Brazeau, enjoys all of these rights.


Au Canada, ces droits n'existent pas dans une procédure sommaire, même pas pour un ancien combattant décoré, et pourtant, un Canadien accusé d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant un tribunal civil, comme par exemple le sénateur Brazeau, jouit de tous ces droits, à l'instar des personnes qui comparaissent devant une cour de petites créances ou même un tribunal d ...[+++]

In Canada, these rights do not exist in a summary trial, not even for a decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in a civilian court, such as Senator Brazeau, enjoys all these rights, as does someone appearing in small claims court or even in traffic court.


Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil, à l'instar du sénateur Patrick Brazeau, jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières.

In Canada, these rights do not exist in summary trials, not even for a decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in civilian court, such as Senator Patrick Brazeau, enjoys all of these rights.


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Ils diront que, si on veut faire entendre des affaires qui relèvent de la cour des petites créances dans un tribunal criminel, il faut faire appel à un juge de la cour des petites créances.

They will say that if they want to do small claims court stuff in the criminal court, then they should bring in a small claims court judge.




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Date index: 2021-05-08
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