Enfin, les propositions présentées aujourd'hui comprennent un projet de mandat pour entamer des négociations en vue de la création d'un tribunal multilatéral des investissements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-13]

Finally, today's proposals include a draft mandate to start negotiations towards the creation of a multilateral investment court.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-09-13]

C'est notamment le cas en ce qui concerne la protection des investissements: l'UE a proposé son système juridictionnel des investissements réformé et tendra la main à tous ses partenaires, dont le Japon, afin d'œuvrer à la mise en place d'un tribunal multilatéral des investissements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-07-05]

The EU has put its reformed Investment Court System on the table and will reach out to all our partners, including Japan, to work towards the setting up of a Multilateral Investment Court.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-07-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-07-05]

La mise en place d'instruments de défense commerciale efficaces et d'un tribunal multilatéral des investissements pourrait également aider l'UE à agir avec détermination contre les pays ou les entreprises qui s'adonnent à des pratiques déloyales; sur le plan intérieur, le document propose des outils permettant de protéger nos concitoyens et de renforcer leur autonomie grâce à des politiques sociales rigoureuses et à la fourniture du nécessaire soutien en matière d'éducation et de formation tout au long de leur vie.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-09]

Effective trade defence instruments and a multilateral investment court could also help the EU act decisively against countries or companies that engage in unfair practices. On the domestic front, the paper suggests tools to protect and empower citizens through robust social policies and providing the necessary education and training support throughout their lives.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-05-09]

Il jette les bases d'un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

It lays the basis for a multilateral effort to develop further this new approach to investment dispute resolution into a Multilateral Investment Court.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

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L'UE et le Canada œuvreront rapidement à la création du tribunal multilatéral des investissements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

The EU and Canada will work expeditiously towards the creation of the Multilateral Investment Court.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-12-12]

Ces modifications sont conformes à notre désir de réformer les dispositions sur la protection de l’investissement et le règlement des différends et de continuer à travailler de concert pour améliorer le processus, y compris collaborer avec d’autres partenaires commerciaux en vue de la création d’un tribunal multilatéral sur l’investissement, un projet qui tient particulièrement à cœur à l’UE et au Canada.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

These modifications reflect our desire to reform investment protection and dispute resolution provisions and to continue working together to improve the process, including working with other trading partners to pursue the establishment of a multilateral investment tribunal, a project to which the EU and Canada are firmly committed.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-02-28]

Je me rappelle qu'au cours de notre deuxième mandat, très peu de jours avant que n'éclate la situation au sujet de l'AMI, le fameux Accord multilatéral d'investissement, nous étions réunis dans une salle du premier étage, du côté du Sénat, et nous avons eu l'insigne honneur de recevoir le secrétaire général de l'OCDE, M. Johnston, pour ne pas le nommer, un libéral qui a servi le gouvernement ici et qui a eu sa récompense en occupant le poste très prestigieux de secrétaire général de l'OCDE.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

I recall that during our second mandate, only a few days before we had a situation created by the MAI, the famous multilateral agreement on investment, we were gathered in a room on the first floor, on the Senate side. There, we had the great honour of receiving the secretary general of the OECD, Mr. Johnston, a Liberal who has served the government here and who was rewarded by being appointed to the highly prestigious position of ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

On regarde les tentatives pour faire en sorte que la culture soit exemptée de l'Accord multilatéral sur investissement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

We are looking at efforts to ensure that culture is excluded from the Multilateral Agreement on Investment.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

La délégation canadienne a joué un rôle très actif dans la modification du rapport de la Commission des questions économiques et du développement. Cette modification a permis de renforcer le projet de résolution de la Commission au titre du chômage des jeunes, du contrôle des mouvements de capitaux spéculatifs à court terme, et de l'établissement de conditions démocratiques pour les négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-12-09]

The Canadian delegation took an active role in amending the report of the Committee on Economic Affairs and Development to strengthen its draft resolution in the areas of action on youth unemployment, controlling short-term speculative capital flows, and setting democratic conditions for the OECD's negotiations toward a Multilateral Agreement on Investment, MAI.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-12-09]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1998-12-09]

Ce gouvernement pense qu'on va soumettre ce problème à l'Organisation mondiale du commerce, à un tribunal multilatéral, pour tenter de régler un problème bilatéral.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

This government thinks that this problem will be submitted to the World Trade Organization, to a multilateral tribunal, to try to solve a bilateral problem.

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Date index: 2023-09-25