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Cour coloniale d'amirauté
Cour de vice-amirauté
Cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
Tribunal colonial d'amirauté
Tribunal de vice-amirauté
Tribunal siégeant en amirauté

Traduction de «tribunal siégeant en amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal siégeant en amirauté

side of admiralty court


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises

vice-admiralty prize court


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises [ tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises ]

vice-admiralty prize court


cour coloniale d'amirauté | tribunal colonial d'amirauté

colonial court of admiralty


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court


cour de vice-amirauté [ tribunal de vice-amirauté ]

vice-admiralty court [ court of vice-admiralty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) pour réglementer les séances du tribunal ou de l’une de ses divisions, ou de tout juge du tribunal siégeant en chambre, sauf dans la mesure où elles sont réglementées par la loi;

(b) to regulate the sittings of the court or any division thereof, or of any judge of the court sitting in chambers, except in so far as they are regulated by law;


702 (1) L’assignation qui émane d’un juge de la cour provinciale, d’une cour supérieure de juridiction criminelle, d’une cour d’appel, d’un tribunal siégeant en appel ou d’une cour de juridiction criminelle est valable partout au Canada, selon ses termes.

702 (1) A subpoena that is issued by a provincial court judge or out of a superior court of criminal jurisdiction, a court of appeal, an appeal court or a court of criminal jurisdiction has effect anywhere in Canada according to its terms.


(2) Un juge du tribunal siégeant en chambre peut dès lors rejeter la demande pour cause de désistement, en l’absence du procureur et du requérant.

(2) A judge of the court in chambers may thereupon dismiss the application as an abandoned application, without the attendance of the solicitor of record or the applicant.


(4) Si le juge estime que l’appel n’est pas suffisamment justifié pour que le procureur général doive y répondre, il rédige une ébauche des motifs du rejet de l’appel et défère l’appel, avec ses motifs, à deux membres du tribunal siégeant en matière pénale.

(4) If the judge considers that the appeal does not have sufficient merit to require argument from the Attorney General, the judge shall write draft reasons for judgment dismissing the appeal, and refer the appeal with the reasons to two members of the criminal panel.


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(6) Dans les cas visés au paragraphe (4), le juge qui estime, après avoir examiné les moyens invoqués par l’appelant dans l’avis d’appel pour justifier la demande de prorogation du délai, le rapport du juge de première instance prévu par la règle 13 et les observations déposées par le procureur général ou l’appelant en vertu du paragraphe (5), qu’il convient de rejeter la demande de prorogation du délai, rédige les motifs du refus et le dossier est alors déféré à deux membres du tribunal siégeant en matière pénale.

(6) If the judge to whom the application is made under subrule (4), after reviewing the grounds upon which the appellant in the notice of appeal requests an extension of time, the report of the trial judge under rule 13 and any submissions filed by the Attorney General or the appellant under subrule (5), is of the opinion that an extension of time should be refused, the judge shall prepare reasons for the refusal, and the file shall then be referred to two members of the criminal panel.


En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.

In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.


Pour couvrir les plus de 70 domaines technologiques existants, le Tribunal du brevet communautaire siégeant en première instance aura à sa disposition sept experts techniques (rapporteurs adjoints) dans les spécialités suivantes: (1) chimie inorganique et science des matériaux, (2) chimie organique et polymères, (3) biochimie et biotechnologie, (4) physique générale, (5) ingénierie mécanique, (6) technologies de l'information et de la communication et (7) ingénierie électrique.

To cover the more than 70 fields of technology, seven such technical experts (assistant rapporteurs) are foreseen for the first instance Community Patent Court in the following sub-divisions (1) inorganic chemistry and materials science, (2) organic and polymer chemistry, (3) biochemistry and biotechnology, (4) general physics, (5) mechanical engineering, (6) information and communication technology and (7) electrical engineering.


Selon le deuxième alinéa de l'article 61a du statut modifié, les juges siégeant à la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance devront disposer d'un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets.

Paragraph 2 of Article 61a of the Statute as amended proposes that the judges sitting in the patent appeal chamber of the Court of First Instance should be judges having a high level of legal expertise in patent law.


Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.


À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressort ...[+++]

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 ...[+++]




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Date index: 2022-07-03
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