Traduction de «tribunal unifié de la famille » (Français → Anglais) :

Dans une Europe qui est en train de s’unifier, il est indispensable que la tribune juridique utilise toujours le même droit national dans les cas similaires, quel que soit le tribunal national qui entend l’affaire.

Dans une Europe qui est en train de s’unifier, il est indispensable que la tribune juridique utilise toujours le même droit national dans les cas similaires, quel que soit le tribunal national qui entend l’affaire.

Elle a également eu pour conséquence que les familles d’enfants handicapés se voient maltraitées, telle la famille O’Cuanachain, renvoyée de tribunal en tribunal avec des millions d’euros de frais rien que cette année, alors que son enfant de cinq ans aurait besoin de recevoir un enseignement approprié.

18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvo ...[+++]ir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;

Les coûts seront moins élevés non seulement au début, mais ils pourront aussi l'être dans l'avenir (1345) Un porte-parole du tribunal unifié de la famille de Hamilton a dit: Si vous revenez devant le tribunal dans cinq ans pour faire modifier une décision, vous pouvez en faire la demande au tribunal unifié de la famille au moyen d'une motion, ce qui est plus simple et moins coûteux que la procédure habituelle imposée par d'autres tribunaux.

À London, en Ontario, il y a par exemple un tribunal unifié de la famille et la ville de London dispose elle-même de nombreuses ressources touchant la violence familiale et la rupture des familles, ressources dont elle fait profiter le tribunal unifié de la famille.