Sur demande de l’association des consommateurs, T-Mobile s’est vu interdire, par les tribunaux autrichiens de première et deuxième instances, d’insérer la clause litigieuse dans de nouveaux contrats et d’en faire usage dans le cadre des contrats existants.
On application by the consumer association, T-Mobile was prohibited, by the Austrian first and second-instance courts, from including the clause at issue in new contracts and from making use of it in relation to existing contracts.