À vrai dire, votre comité, lors d'une législature précédente, a donné son appui unanime à un amendement rétroactif, qui s'appliquait, si ma mémoire est bonne, à partir du 1er janvier 1991 et qui servait à résoudre certaines des ambiguïtés, parce que certains comptables et avocats inventifs avaient trouvé des façons d'en triturer le libellé pour lui faire dire de ces choses qui, si elles n'étaient pas contraires à la lettre de la loi, étaient certainement contraires à son esprit.
In fact, this committee, under the previous administration, unanimously supported a retroactive amendment which went back, as I recall, to January 1, 1991, to deal with some of the ambiguities because creative accountants and lawyers had figured out ways to interpret language and were doing things which, while legal, were not in the spirit of the bill.
