(Des simplifications sont aussi prévues pour les petites entreprises - par exemple, la possibilité de soumettre des déclarations annuelles - que certains Etats membres adopteront; certains pays combinent aussi la déclaration de TVA avec l'état statistique.) UTILISATION DU SYSTEME PAR LES ASSUJETTIS Lorsqu'ils auront besoin de vérifier le numéro d'iden
tification TVA d'un client qui réside dans un autre Etat membre, les assujettis pourront obtenir confirmation de la validité dudit numéro par l'intermédiaire de leurs propres autorités fiscales, en les contactant de la manière qui leur semblera la plus commode et la plus naturelle (déplacem
...[+++]ent en personne, lettre, télécopie ou moyen électronique dans certains Etats membres), et ce très rapidement pour ne pas risquer de perdre des clients.
(There are also simplifications provided for small traders -eg annual statements - which some MS will use; some are also combining the VAT statement with the statistical return). SO HOW WILL TRADERS TAKE ADVANTAGE OF THE SYSTEM ? When they need to check an intracommunity customer's VAT Identification Number, they will be able to get confirmation of its validity through their own tax authorities by whatever means is easy and natural to them (in person, by letter, fax, phone, or by electronic means in some Member States) and to do so very quickly, in order not to risk, losing business.