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Traduction de «type initial prévoit neuf sièges » (Français → Anglais) :

(3) Il est interdit d’utiliser un petit avion construit après le 12 décembre 1986 dont le certificat de type initial prévoit neuf sièges passagers ou moins, sans compter les sièges pilotes, à moins que chaque siège faisant face à l’avant ou à l’arrière ne soit muni d’une ceinture de sécurité comprenant une ceinture-baudrier.

(3) No person shall operate a small aeroplane manufactured after December 12, 1986, the initial type certificate of which provides for not more than nine passenger seats, excluding any pilot seats, unless each forward- or aft-facing seat is equipped with a safety belt that includes a shoulder harness.


(iii) les dirigeables dont la configuration prévoit au plus neuf sièges, sans compter les sièges pilotes,

(iii) airships having a seating configuration, excluding pilot seats, of nine or less,


704.71 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à l’exploitant aérien d’utiliser un avion dont la configuration prévoit de six à neuf sièges inclusivement, sans compter les sièges pilotes, à moins que celui-ci ne soit muni d’un TAWS en état de fonctionnement qui, à la fois :

704.71 (1) Subject to subsection (3), no air operator shall operate an aeroplane that has a seating configuration, excluding pilot seats, of six to nine inclusive, unless the aeroplane is equipped with an operative TAWS that


b) un aéronef multimoteur, autre qu’un avion à turboréacteurs, dont la MMHD ne dépasse pas 8 618 kg (19 000 livres) et dont la configuration prévoit au plus neuf sièges, sans compter les sièges pilotes;

(b) a multi-engined aircraft, other than a turbo-jet-powered aeroplane, that has a MCTOW of 8 618 kg (19,000 pounds) or less and a seating configuration, excluding pilot seats, of nine or less;


a) un aéronef à l’égard duquel un certificat de type a été délivré autorisant le transport de 30 passagers ou moins et dont la configuration prévoit 10 sièges passagers ou plus et qui a été construit après le 11 octobre 1991;

(a) an aircraft in respect of which a type certificate has been issued authorizing the transport of 30 or fewer passengers, configured for 10 or more passenger seats and manufactured after October 11, 1991;


L’initiative dite «Oneseat», c’est-à-dire la pétition visant à faire de Bruxelles le seul siège du Parlement européen, remplit clairement tous ces critères (au moins un million de signatures d’au moins neuf États membres).

The 'one seat' initiative, calling for the European Parliament to be based solely in Brussels, clearly complies with the above criteria (at least one million signatures from at least nine Member States).


L'initiative dite "Oneseat", c'est-à-dire la pétition visant à faire de Bruxelles le seul siège du Parlement européen, remplit clairement tous ces critères (au moins un million de signatures d'au moins neuf États membres).

The 'one seat' initiative, calling for the European Parliament to be based solely in Brussels, clearly complies with the above criteria (at least one million signatures from at least nine Member States).


Le TUE modifié ne prévoit pas la répartition des sièges par État membre, mais charge le Conseil européen, sur l'initiative du Parlement et après son approbation, de décider, avant les élections de 2009, de cette répartition sur la base du principe de représentation "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimal de 6 sièges et un seuil maximal de 96 sièges par État membre (la Convention proposait 4 comme minimum et pas de seuil maximal).

The amended TEU does not state how the seats are to be distributed among Member States, but instructs the European Council, acting on the initiative of the European Parliament and with its assent, to decide, before the 2009 elections, what its composition should be, on the basis of the principle of 'degressively proportional' representation, with a minimum of six and a maximum of 96 seats per Member State (the Convention proposed a minimum of four and no maximum).


La Commission prévoit dans sa proposition que 36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, tous les véhicules neufs doivent être soumis à une vérification par type déterminant la réception.

The Commission proposal stipulates that all new vehicles must undergo the checks which make up the relevant type-approval procedure within 36 months following the entry into force of the directive.


La Constitution ne prévoit pas la répartition des sièges par État membre, mais charge le Conseil européen, sur initiative du Parlement et après son approbation, de décider, avant les élections de 2009, de cette répartition sur la base du principe de représentation "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimal de 6 sièges et un seuil maximal de 96 sièges par État membre (la Convention proposait 4 comme minimum et pas de seuil maximal).

The Constitution does not state how the seats are to be distributed among Member States, but instructs the European Council, on the initiative of the European Parliament and with its assent, to decide, before the 2009 elections, what its composition should be, on the basis of the principle of 'degressively proportional' representation, with a minimum of 6 and a maximum of 96 seats per Member State (the Convention proposed a minimum of 4 and no maximum).




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type initial prévoit neuf sièges ->

Date index: 2022-05-11
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