Traduction de «type pension » (Français → Anglais) :

En République tchèque, le traitement fiscal réservé aux régimes d'assurance pension nationaux est plus favorable que celui accordé aux régimes étrangers du même type, tandis qu'en Suède, les fonds de pension non résidents subissent, en matière d'imposition des dividendes, une discrimination par rapport aux fonds nationaux.

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de me ...[+++]sure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacent ...[+++]es de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

2. Toutes les demandes relatives aux prestations ci-après sur la base d'un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, dans la mesure où les articles 46 ter et 46 quater du règlement ne s'appliquent pas ou dans la mesure où il est possible de prendre en considération, en application de l'article 45 du règlement, un autre type de pension dont les règles de calcul sont plus favorables ou le même type de pension selon des règles de calcul plus favorables

Le rapport couvre-t-il tous les types de pension (régime public, pension complémentaire/pension d'entreprise, régime privé)?

Par exemple, les provinces de la Saskatchewan, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et, je crois bien, du Nouveau-Brunswick, ont toutes jeté à la poubelle leurs anciens régimes de pension dorés, non capitalisés, précaires sur le plan actuariel, subventionnés par les contribuables et les ont remplacés par un régime de pension comme celui que préconise depuis longtemps notre parti, à savoir un régime de pension où la cotisation des députés serait égale à celle des contribuables, qui serait fondé sur des bases actuarielles solides, un régime de pension à cotisations déterminées du type ...[+++] du régime de pension auquel ont droit tous les Canadiens.