Traduction de «un modèle agréé » (Français → Anglais) :

10. est conscient du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres et, par conséquent, juge nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles; estime que, si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit ...[+++] pas être agréé à des fins réglementaires; estime que la transparence des hypothèses utilisées pour l'évaluation par des experts indépendants joue également un rôle;

une déclaration signée par le représentant de l’autorité de gestion commune assurant que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par le programme au cours de l’année précédente continuent d’être conformes au modèle agréé par la Commission et ont fonctionné de telle sorte qu’ils donnent une assurance raisonnable sur l’exactitude des états des dépenses présentés dans le rapport financier ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.

2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément à l'article 229 et que les autorités de contrôle qui ont agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement de ce modèle, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer que le contrôleur du groupe lui impose une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son ...[+++] Capital de Solvabilité Requis résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour lesquelles l'exigence de fonds propres supplémentaire ne serait pas appropriée, proposer que ce même contrôleur exige de la filiale qu'elle calcule son Capital de Solvabilité Requis sur la base de la formule standard.

2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément à l'article 229 et que les autorités de contrôle ayant agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement de ce modèle, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son C ...[+++]apital de Solvabilité Requis résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour lesquelles l'exigence de fonds propres supplémentaire ne serait pas appropriée, exiger de la filiale qu'elle calcule son Capital de Solvabilité Requis sur la base de la formule standard.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2074 - EN - Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (CE) N - 2074/2005 DE LA COMMISSION // du 5 décembre 2005 - 853/2004 du Parl ...[+++]ement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n - 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n - 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n - 853/2004 et (CE) n - INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE // MODÈLE DE DOCUMENT - PRODUITS DE LA PÊCHE // MÉTHODES RECONNUES DE DÉTECTION D'ANALYSE DES BIOTOXINES MARINES // TENEUR EN CALCIUM DES VIANDES SÉPARÉES MÉCANIQUEMENT // LISTES DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE AGRÉÉS // MODÈLES DE CERTIFICATS SANITAIRES POUR L'IMPORTATION DE CUISSES DE GRENOUILLE, D'ESCARGOTS, DE GÉLATINE ET DE COLLAGÈNE // MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT (CE) N

c) par toute personne inscrite sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles prévue au paragraphe 4.