Selon les pétitionnaires, le projet de loi C-10 porte atteinte au droit des fonctionnaires de négocier librement et équitablement des augmentations de salaire et des conventions collectives avec leurs employeurs et compromet le droit des fonctionnaires, plus particulièrement des femmes, à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
The petitioners state that Bill C-10 infringes upon the rights of civil servants to freely and fairly negotiate wage increases and collective agreements with their employers. In addition, they state that it adversely affects the rights of public sector workers, particularly women, to equal pay for work of equal value.