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CUTEL
Fer à uniformiser encre sur lisse
L'uniformisation de la politique commerciale
Machine à uniformiser la lisse au fer chaud oscillant
Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole
Ouvrier au bac d'uniformisation
Ouvrière au bac d'uniformisation
Système uniformisé
Unification
Uniformisation
Uniformisé

Traduction de «uniformisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'uniformisation des termes de l'électronique et des télécommunications [ CUTEL | Comité d'uniformisation de la terminologie de l'électronique et des télécommunications ]

Electronics and Telecommunications Terminology Committee [ CUTEL | Electronics and Telecommunications Standardization Committee ]


Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole : manuel de la terminologie, des ratios et des règles de présentation utilisés dans l'industrie agricole [ Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole ]

Farm Accounting Standardization Manual : a manual of farm accounting terminology, reporting policies, and ratios to enhance sound farm management practices [ Farm Accounting Standardization Manual ]


l'uniformisation de la politique commerciale

the achievement of uniformity in their commercial policies


ouvrier au bac d'uniformisation [ ouvrière au bac d'uniformisation ]

breaker tank attendant


unification | uniformisation

unification | uniformisation








machine à uniformiser la lisse au fer chaud oscillant

edge setting machine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une uniformisation des politiques fiscales n’est pas possible au titre du traité.

It is not possible to harmonise tax policies, according to the Treaty.


Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.

It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.


Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.


« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ ...[+++]

(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)


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La Commission créera une boîte à outils financiers flexible, contenant des instruments uniformisés prêts à l'emploi qui pourront être déployés rapidement, comme par exemple des modèles uniformisés, des projets de modalités et des outils standard pour la mise en place de véhicules de financement liés à un projet ou des modèles pour l'élaboration des accords-cadres requis.

The Commission will create a flexible "Financial Toolbox" with ready-to-use, standardised instruments that can be deployed in a rapid manner such as for example standardised templates, draft term sheets, standard tools to set up project-related financing vehicles or templates for necessary framework agreements.


les systèmes liés au recouvrement, notamment les formulaires électroniques pour le recouvrement des créances, les formulaires électroniques pour l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires (UIPE) et pour le formulaire de notification uniformisé (UNF);

recovery-related systems, in particular eforms for recovery of claims, eforms for uniform instrument permitting enforcement (UIPE) and for uniform notification form (UNF);


Celle, prônée par les eurofédéralistes forcenés, qui consiste à uniformiser de façon contraignante les règles substantielles de droit de chacun des vingt-cinq États membres. Et la seconde, qui satisfait à la fois à l’exigence fondamentale de la sécurité et de l’efficacité juridiques, qui consiste à uniformiser seulement les règles de conflit des lois et de juridiction, c’est-à-dire à déterminer à la fois le tribunal compétent et la loi nationale applicable à un rapport juridique.

The first, which is advocated by the fanatical Euro-federalists, consists in taking a binding approach to standardising the substantive rules of law of each of the 25 Member States; while the second, which fulfilled both the basic requirement for legal certainty and legal effectiveness, consists in standardising only the conflict-of-laws rules and rules of jurisdiction, that is to say, it consists in determining both the competent court and the national law applicable to a legal relationship.


Ce n’est qu’à partir du moment où nous voudrons construire un seul superétat qu’il deviendra logique d’opter également pour l’uniformisation de la procédure d’admission des immigrants et des visiteurs venus de l’extérieur ainsi que pour l’uniformisation de la surveillance des frontières.

It would therefore only be logical to opt for a standard access procedure for migrants and visitors from abroad and a standard border surveillance service if we really wanted to be one single superstate.


Il y a eu, récemment, des protestations, des contestations très correctes. Mais il y a également eu certaines propositions au niveau parlementaire : des propositions relatives au plafond en matière d'aide financière, des propositions visant à uniformiser les bénéfices dus à toutes les organisations de producteurs, indépendamment de la base juridique, une proposition - qui doit être soutenue, selon moi - relative au maintien de l'aide à la production encore pour une période successive au triennat et, enfin, pour certains produits, en particulier les fruits à coque, la proposition d'une évaluation particulièrement équitable de la contribut ...[+++]

Totally justified protests and accusations have been made recently but, at Parliamentary level, there have been some proposals as well: proposals relating to the ceiling on financial assistance, proposals to standardise the benefits due to all producers' associations irrespective of the legal basis, a proposal – which, I feel, must be supported – to continue support for production for longer than the current three year period, and lastly, for specific products, in particular nuts, the proposal for a particularly fair assessment of the aid or subsidies to be allocated.


Je voudrais faire trois remarques - premièrement, la question de l'uniformisation des règles du jeu. Pour accorder aux énergies renouvelables l'espace vital et l'élan qu'elles méritent, il nous semble essentiel et judicieux de tenter d'obtenir et d'avoir pour objectif une uniformisation des règles du jeu. Cela nécessite, avant toute chose, d'exercer des pressions verticales descendantes sur les niveaux intolérablement hauts et douteux d'un point de vue juridique des subventions qui continuent à affluer vers les sources d'énergie fossile au sein de l'Union européenne, notamment - mais cela n'excuse rien - vers l'industrie du charbon dans ...[+++]

Three points – firstly, the whole issue of a level playing field. It seems to us essential that if we are going to give renewable energies the breathing space and the momentum that they merit, it is right to try and aim for a level playing field. That requires, above and beyond everything else, downward pressure on the unacceptably high and legally dubious levels of subsidies which continue to flow to fossil energy sources in the European Union, notably, but not excusably, the coal industry in a number of large Member States.




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uniformisation ->

Date index: 2023-08-12
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